mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant n°58 du 22 septembre 2016, concerne l’adaptation de l’article 5.14 relatif au travail dominical, de la convention collective du commerce alimentaire. Cet accord est étendu par arrêté du 15 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :COMMERCE ALIMENTAIRE
(Brochure : 3305 | IDCC : 2296 )
Date d’extension :JORF n°0043 du 21 février 2018
Thématique :Travail dominical
Date de signature :22 septembre 2016
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Adaptation aux dispositions légales

Le présent avenant a pour objet d’adapter les dispositions conventionnelles relatives au travail dominical à la nouvelle législation issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Il a été ajouté à l’alinéa II de l’article 5.14.1 les termes « ,ou habituel », et à l’alinéa III du même article « ,ou exceptionnel ».

Aussi, il est ajouté les termes « ou exceptionnel » entre les mots « occasionnel » et « du dimanche » présent à l’article 5.14.2. Un nouvel alinéa est également inséré au sein de ce même article. L’article 3 du présent avenant contient ce nouvel alinéa lequel fait référence aux articles de loi relatifs au travail dominical.

Enfin, l’article 5.14.3 prévoit désormais les termes « ou habituel » mais aussi la phrase « au sein d’un commerce de détail d’une surface de vente inférieure ou égale à 400 m2 ». Ces ajouts sont présents dès la première phrase de l’article cité ci-avant.

Un deuxième alinéa créé à l’occasion du présent avenant, dispose désormais qu’« Au sein des commerces d’une surface de vente supérieure à 400 m2, en application des dispo- sitions de l’alinéa 4 de l’article L. 3132-13 issues de la loi du 6 août 2015, les salariés bénéficient d’une majoration d’au moins 30 % pour les heures accomplies le dimanche jusqu’à 13 heures, sans condition tenant à la durée de repos hebdomadaire consécutif. »

Convention collective Commerce alimentaire IDCC 2216

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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