mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant n°58 du 22 septembre 2016, concerne l’adaptation de l’article 5.14 relatif au travail dominical, de la convention collective du commerce alimentaire. Cet accord est étendu par arrêté du 15 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :COMMERCE ALIMENTAIRE
(Brochure : 3305 | IDCC : 2296 )
Date d’extension :JORF n°0043 du 21 février 2018
Thématique :Travail dominical
Date de signature :22 septembre 2016
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Adaptation aux dispositions légales

Le présent avenant a pour objet d’adapter les dispositions conventionnelles relatives au travail dominical à la nouvelle législation issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Il a été ajouté à l’alinéa II de l’article 5.14.1 les termes « ,ou habituel », et à l’alinéa III du même article « ,ou exceptionnel ».

Aussi, il est ajouté les termes « ou exceptionnel » entre les mots « occasionnel » et « du dimanche » présent à l’article 5.14.2. Un nouvel alinéa est également inséré au sein de ce même article. L’article 3 du présent avenant contient ce nouvel alinéa lequel fait référence aux articles de loi relatifs au travail dominical.

Enfin, l’article 5.14.3 prévoit désormais les termes « ou habituel » mais aussi la phrase « au sein d’un commerce de détail d’une surface de vente inférieure ou égale à 400 m2 ». Ces ajouts sont présents dès la première phrase de l’article cité ci-avant.

Un deuxième alinéa créé à l’occasion du présent avenant, dispose désormais qu’« Au sein des commerces d’une surface de vente supérieure à 400 m2, en application des dispo- sitions de l’alinéa 4 de l’article L. 3132-13 issues de la loi du 6 août 2015, les salariés bénéficient d’une majoration d’au moins 30 % pour les heures accomplies le dimanche jusqu’à 13 heures, sans condition tenant à la durée de repos hebdomadaire consécutif. »

Convention collective Commerce alimentaire IDCC 2216

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 2216

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3305

2015-10-07 : Prévoyance
2015-07-02 : Salaires minima pour l'année 2015
2015-05-19 : Régime de prévoyance
2014-11-05 : Travail à temps partiel
2014-01-18 : Contrat de génération
2013-07-20 : Régime de prévoyance des collaborateurs non cadres
2013-07-20 : Prévoyance pour les salariés non cadres
2013-06-27 : Salaires minima pour l'année 2013
2013-01-08 : ANNEXE X : Prévention de la pénibilité
2012-07-31 : Commission de validation des accords
2012-05-03 : Salaires minima pour l'année 2012
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
14 juin 2019

Convention collective 3103 : Dispositions relatives au travail à domicile

mise à jour 2121 : Travail à domicile
L’accord non étendu du 19 décembre 2018 porte révision de l’annexe 4 relative au statut des travailleurs à domicile relevant de la convention collective nationale [...]

Lire la suite →

14 juin 2019

Convention collective 3269 : Astreintes – accord du 7 décembre 2018

mise à jour 2121 : Travail à domicile
L’accord non étendu du 7 décembre 2018 est relatif aux astreintes dans le cadre de la convention collective des pompes funèbres. [...]

Lire la suite →

14 juin 2019

Convention collective 3063 : Égalité professionnelle

mise à jour 2121 : Travail à domicile
L’accord non étendu du 13 novembre 2018 concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes applicable dans le cadre de la convention collective [...]

Lire la suite →

14 juin 2019

Convention collective 3115 : Modification des dispositions conventionnelles

mise à jour 2121 : Travail à domicile
L’avenant non étendu n° 19 du 13 novembre 2018 procède à la modification de la convention collective des personnels des agences générales d’assurances. [...]

Lire la suite →

14 juin 2019

Convention collective 3276 : Retraite progressive dans les entreprises

mise à jour 2121 : Travail à domicile
L’avenant n°22 non étendu du 14 décembre 2018 est relatif au développement du recours au dispositif de la retraite progressive dans les entreprises soumises à la [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.