mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu n°9 du 19 octobre 2017, concerne la mise en place de la CPPNI de la convention collective des mannequins.

Nature de la mise à jour

CCN :MANNEQUINS
(Brochure : 3318 | IDCC : 2397)
Date de signature :19 OCTOBRE 2017
Thématique :Mise en place de la commission partitaire permanente de négociation et d’interpétation
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification 23/02/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 15 février 2018 (JORF n°0043 du 21 février 2018), les dispositions de l’avenant n° 9 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu le 19 octobre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Composition et fonctionnement de la sous-commission

La commission partiaire permanente de négociation et d’interprétation a pour mission de compléter, d’adapter, de réviser et interpréter la présente convention collective nationale. Elle est la représentante de la branche professionnelle.

Les parties signataires ont créé au sein même de la présente commission une sous-commission interprétation et négociation d’entreprise.

Cette sous-commission est tenue de réaliser les missions d’interprétation des dispositions de la convention collective nationale des mannequins. Elle est chargée de formuler un avis sur l’interprétation d’une ou plusieurs dispositions de la présente convention collective.

Aussi, elle peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif. Dès lors qu’un accord est convenu entre les parties sur l’avis d’interprétation, ce-dernier pourra faire l’objet d’un avenant.

Les accords sont enregistrés par la sous-commission lorsqu’ils sont relatifs à la durée du travail, à la répétition et l’aménagement des horaires, aux repos, et aux jours fériés, aux congés, au compte épargne-temps, conclus et transmis par les structures de la branche.

Un rapport annuel d’activité est établi par la sous-commission. Il comprend un bilan des accords collectifs et formule le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.

 

Pour rappel, les dispositions conventionnelles régissent les rapports entre les agences de mannequins et les mannequins adultes et enfants. Elles permettent de protéger juridiquement les mannequins mineurs ainsi que les adultes.

Convention collective Mannequin IDCC 2397

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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