mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu n°33 du 7 mars 2017, concerne la modification de certaines dispositions de la convention collective des coopératives fruitières (Ain, Doubs, Jura).

Nature de la mise à jour

CCN :COOPERATIVES FRUITIERES (AIN, DOUBS et JURA)
(Brochure : / | IDCC : 8435)
Date de signature :7 mars 2017
Thématique :Modifications de certaines dispositions
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Modification de l’article 8

L’article 8 intitulé « Indemnisation des salariés participant aux commissions mixtes de négociation ».

Le nouvel article pose l’autorisation d’absence des salariés des coopératives fruitières fromagères pour participer aux commissions prévues.

Aussi, les frais de déplacement seront directement remboursés aux intéressés présent aux commissions.

 

Modification de l’article 17.2.1

L’article 17.2.2 « Cycle de 4 semaines au plus » est modifié par les partenaires sociaux. Désormais l’article s’intitule « Cycle de 9 semaines au plus ».

La modification prévoit que l’employeur peut mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans la limite des 9 semaines (…).

Le changement de la durée ou des horaires de travail est indiqué aux salariés dans un délai de 7 jours au moins avant la date à laquelle ce changement intervient.

Il est à noter que la rémunération mensuelle des salariés concernés est indépendante de l’horaire réel. En cas d’absence rémunérée, le temps non travaillé n’est pas récupérable. Seule les heures perdues par suite d’interruption collective du travail résultant des causes accidentelle, etc, le seront.

 

Modification de l’article 17.2.2

Les dispositions de l’article 7.2.2 relatives à l’annualisation est également modifié par les partenaires sociaux.

Les fruitières fromagères ont besoin d’avoir recours à un aménagement annuel du temps de travail pour leurs salariés.

L’employeur met en place un aménagement du temps de travail sous forme d’une période de travail annuelle. Il doit en informer le comité d’entreprise s’il en existe un ou bien le délégué du personnel.

Les modalités du temps de travail sont détaillées dans le présent article.

 

Modification de l’article 18.1

L’article modifié est relatif au seuil minimum du temps partiel minimum et à l’organisation..

Le seuil minimal est fixé à 7 heures hebdomadaire pour tous les salariés. Les partenaires sociaux ont prévu l’organisation de ces horaires dès lors qu’ils sont inférieurs à 24 heures hebdomadaire, et en précisant les temps de pause.

 

Modification de l’article 19.2.3

Le présent article « Renforcement de la protection des travailleurs de nuit », a fait l’objet d’une réforme par les partenaires signataires.

Il est prévu que les entreprises portent une attention particulière à l’amélioration des conditions des travailleurs de nuit et faciliteront l’articulation de leur activité professionnelle avec l’exercice des responsabilités familiales et sociales et leur fonction de représentation du personnel.

L’employeur prendra les dispositions adaptées pour assurer la sécurité des travailleurs de nuit appelés à travailler seuls sur un poste isolé, notamment en terme de moyen de communication.

Les salariés enceintes devront faire l’objet d’une attention particulière de la part de l’employeur.

Une affectation temporaire peut être demandée par le médecin du travail. Celle-ci ne doit pas entrainer une diminution de rémunération.

Il est à noter que les travailleurs de nuit sont prioritaires quant aux affectation pour les postes en journée.

L’ensemble des modalités relatives aux travailleurs de nuit sont précisés par les parties cocontractantes au présent article prévoyant les modifications.

 

Modification de l’article 32.5

L’intitulé de l’article originel a été modifié par « Congés supplémentaires pour enfant à charge ».

Il est indiqué le nombre de jours dont peut bénéficier un salariés selon certains conditions.

A titre d’exemple, le salarié âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge.

Convention collective Coopérative fruitière IDCC 8435

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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