mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu n°34 du 7 mars 2017, concerne la modification de l’article 34 relatif aux congés pour événements familiaux de la convention collective des coopératives fruitières (Ain, Doubs, Jura).

Nature de la mise à jour

CCN :COOPERATIVES FRUITIERES (AIN, DOUBS et JURA)
(Brochure : / | IDCC : 8435)
Date de signature :7 mars 2017
Thématique :Modifications de certaines dispositions
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

 

Modification de l’article 34

L’article 8 intitulé « Congés pour événements familiaux ».

Les salariés bénéficient de congés exceptionnels à l’occasion des circonstances de famille. Le nombre de jours diffère selon les circonstances.

A titre illustratif, la durée de ces congés peuvent être comme suit:

– Mariage du salarié: 4 jours ouvrables.

– Mariage enfant du salarié: 2 jours ouvrables.

– Décès d’une enfant du salarié: 5 jours ouvrables.

 

Pour rappel, la présente convention collective régit les relations professionnelles entre les coopératives fruitières et ses employés.

Les CIMA (coopératives d’utilisation de matériel agricole), les coopératives de ramassage du lait, ou encore les groupements d’employeurs comprenant « fruitières » sont également concernées par les dispositions conventionnelles.

Une coopérative fromagère peut se prévaloir du titre de « fruitière » dès lors qu’elle répond au moins à certaines conditions citées dans la présente convention.

Convention collective Coopérative fruitière IDCC 8435

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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