Convention collective n°899: Rémunération annuelles garanties et la valeur du point pour l’année 2017

L’accord du 28 avril 2017 concerne les rémunérations annuelles garanties et la valeur du point pour l’année 2017 de la convention collective de la métallurgie du Finistère. Cet avenant est étendu par arrêté du 26 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Barème des rémunérations annuelles garanties (RAG)

Le barème de rémunération annuelles garanties est fixé selon une base de 151,67 heures mensuelles qui représente 35 heure de travail hebdomadaire. La barème présente les rémunérations en dessous desquelles le salarié ne peut être rémunéré.

Les rémunérations annuelles garanties varient en fonction de la classification des salariés. Pour vérifier si le salarié a effectivement bénéficié de la rémunération annuelle, un ensemble d’éléments bruts de salaire sera pris en compte. Il sera exclu dans la vérification les primes d’ancienneté, les majorations (travaux pénibles, dangereux, etc), les primes et gratifications à caractère exceptionnel, ainsi que les sommes constituant un remboursement de frais et correspondant à l’interessement et la participation du salarié.

En cas d’absence du salarié, il sera déduit de sa rémunération brute les sommes éventuellement reçues par le salarié, à titre d’indemnisation.

Une fois la vérification faite, si le montant est inférieur à la rémunération minimale garantie, un complément de salaire est versé au salarié.

Barème des rémunérations mensuelles minimales hiérarchiques (RMH)

L’annexe du présent accord présente les RMH applicables à compter du 1er janvier 2017. Les rémunérations posées sont calculées sur une base de valeur du point égal à 5,03 €, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures. La prime de panier prévue par l’article 221 de la convention collective de la métallurgie de la Marne est portée à 7,31 €.

Le tableau figurant à l’annexe comprend les rémunérations des ouvriers, des administratifs et techniciens, des agents de maîtrise, et les agents de maîtrise d’atelier.