mise à jour 863

L’accord du 28 avril 2017 concerne les rémunérations annuelles garanties et la valeur du point pour l’année 2017 de la convention collective de la métallurgie du Finistère. Cet avenant est étendu par arrêté du 26 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :METALLURGIE DE MARNE
(Brochure : 3109-38 | IDCC : 899 )
Date d’extension :JORF n°0251 du 26 octobre 2017
Thématique :Rémunérations annuelles garanties et la valeur du point pour l’année 2017
Date de signature :15 mai 2017
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Barème des rémunérations annuelles garanties (RAG)

Le barème de rémunération annuelles garanties est fixé selon une base de 151,67 heures mensuelles qui représente 35 heure de travail hebdomadaire. La barème présente les rémunérations en dessous desquelles le salarié ne peut être rémunéré.

Les rémunérations annuelles garanties varient en fonction de la classification des salariés. Pour vérifier si le salarié a effectivement bénéficié de la rémunération annuelle, un ensemble d’éléments bruts de salaire sera pris en compte. Il sera exclu dans la vérification les primes d’ancienneté, les majorations (travaux pénibles, dangereux, etc), les primes et gratifications à caractère exceptionnel, ainsi que les sommes constituant un remboursement de frais et correspondant à l’interessement et la participation du salarié.

En cas d’absence du salarié, il sera déduit de sa rémunération brute les sommes éventuellement reçues par le salarié, à titre d’indemnisation.

Une fois la vérification faite, si le montant est inférieur à la rémunération minimale garantie, un complément de salaire est versé au salarié.

Niveau Echelon Coefficient RAG
I 1 140 17 776
I 2 145 17 809
I 3 155 17 851
II 1 170 17 903
II 2 180 17 966
II 3 190 18 108
III 1 215 18 388
III 2 225 18 715
III 3 240 19 645
IV 1 255 20 473
IV 2 270 21 594
IV 3 285 22 977
V 1 305 25 056
V 2 335 27 400
V 3 365 29 464
V / 395 31 818

 
 

Barème des rémunérations mensuelles minimales hiérarchiques (RMH)

L’annexe du présent accord présente les RMH applicables à compter du 1er janvier 2017. Les rémunérations posées sont calculées sur une base de valeur du point égal à 5,03 €, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures. La prime de panier prévue par l’article 221 de la convention collective de la métallurgie de la Marne est portée à 7,31 €.

Le tableau figurant à l’annexe comprend les rémunérations des ouvriers, des administratifs et techniciens, des agents de maîtrise, et les agents de maîtrise d’atelier.

Convention collective Métallurgie Marne IDCC 899

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 899

Les dernières mises à jour concernant la brochure 0899

2016-07-16 : Accord du 13 mai 2016 relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point pour l'année 2016
2016-07-16 : Accord du 13 mai 2016 relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point pour l'année 2016
2017-10-13 : Arrêté du 26 septembre 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne (n° 899)
2015-12-03 : Arrêté du 20 novembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne (n° 899)
2015-07-17 : Accord du 10 avril 2015 relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point pour l'année 2015
2013-12-24 : Arrêté du 18 décembre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne (n° 899)
2013-07-20 : Accord du 26 avril 2013 relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point pour l'année 2013
2012-12-26 : Arrêté du 21 décembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne (n° 899)
2012-12-11 : Accord du 25 juillet 2012 relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point au 1er janvier 2012
2011-09-22 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
5 décembre 2019

CCN 3294 & 3026 : Rapprochement des branches professionnelles

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Par l’accord de méthode en date du 23 mai 2019, le rapprochement des branches professionnelles dont les CCN n°3294 et 3026 relèvent est envisagé. A titre indicatif, [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Conventions collectives 3205 & 3169 : Fusion des conventions collectives

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La fusion des conventions collectives nationales n°3205 et 3169 est envisagée au sein de l’accord en date du 7 mai 2019. En effet, les partenaires sociaux ont indiqué [...]

Lire la suite →

5 décembre 2019

Convention collective 3181 : La création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
L’accord non étendu du 1er juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Edition de musique (cadres et agents [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

CCN 943 : Rémunérations minimales hiérarchiques, salaires annuels 2019

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
La convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados a fait l’objet de modifications en ce qui concerne les rémunérations minimales [...]

Lire la suite →

4 décembre 2019

Convention collective 3137 : Création de la CPPNI

Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles
Le nouvel accord en date du 20 décembre 2018 de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique référencée [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.