mise à jour 1285 CPPNI

L’accord du 28 avril 2017 concerne les rémunérations annuelles garanties et la valeur du point pour l’année 2017 de la convention collective de la métallurgie du Finistère. Cet avenant est étendu par arrêté du 26 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :METALLURGIE DE MARNE
(Brochure : 3109-38 | IDCC : 899 )
Date d’extension :JORF n°0251 du 26 octobre 2017
Thématique :Rémunérations annuelles garanties et la valeur du point pour l’année 2017
Date de signature :15 mai 2017
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Barème des rémunérations annuelles garanties (RAG)

Le barème de rémunération annuelles garanties est fixé selon une base de 151,67 heures mensuelles qui représente 35 heure de travail hebdomadaire. La barème présente les rémunérations en dessous desquelles le salarié ne peut être rémunéré.

Les rémunérations annuelles garanties varient en fonction de la classification des salariés. Pour vérifier si le salarié a effectivement bénéficié de la rémunération annuelle, un ensemble d’éléments bruts de salaire sera pris en compte. Il sera exclu dans la vérification les primes d’ancienneté, les majorations (travaux pénibles, dangereux, etc), les primes et gratifications à caractère exceptionnel, ainsi que les sommes constituant un remboursement de frais et correspondant à l’interessement et la participation du salarié.

En cas d’absence du salarié, il sera déduit de sa rémunération brute les sommes éventuellement reçues par le salarié, à titre d’indemnisation.

Une fois la vérification faite, si le montant est inférieur à la rémunération minimale garantie, un complément de salaire est versé au salarié.

Niveau Echelon Coefficient RAG
I 1 140 17 776
I 2 145 17 809
I 3 155 17 851
II 1 170 17 903
II 2 180 17 966
II 3 190 18 108
III 1 215 18 388
III 2 225 18 715
III 3 240 19 645
IV 1 255 20 473
IV 2 270 21 594
IV 3 285 22 977
V 1 305 25 056
V 2 335 27 400
V 3 365 29 464
V / 395 31 818

 
 

Barème des rémunérations mensuelles minimales hiérarchiques (RMH)

L’annexe du présent accord présente les RMH applicables à compter du 1er janvier 2017. Les rémunérations posées sont calculées sur une base de valeur du point égal à 5,03 €, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures. La prime de panier prévue par l’article 221 de la convention collective de la métallurgie de la Marne est portée à 7,31 €.

Le tableau figurant à l’annexe comprend les rémunérations des ouvriers, des administratifs et techniciens, des agents de maîtrise, et les agents de maîtrise d’atelier.

Convention collective Métallurgie Marne IDCC 899

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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