mise à jour 1285 CPPNI

L’accord du 5 avril 2017 concerne les rémunérations minimales hiérarchiques et les salaires minimaux garantis pour l’année 2017 de la convention collective de la métallurgie du Calvados. Cet accord est étendu par arrêté du 19 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :METALLURGIE DU CALVADOS
(Brochure : 3109-8 | IDCC : 948 )
Date d’extension :JORF n°0239 du 12 octobre 2017
Thématique :Rémunérations minimales hiérarchiques et salaires minimaux garantis pour l’année 2017
Date de signature :5 avril 2017
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Rémunérations minimales hiérarchiques

Les rémunérations minimales hiérarchiques correspondent aux coefficients de la classification et servent de base de calcul à la prime d’ancienneté.

A compter du 1er juin 2017, la valeur du point est fixée à 4,67 € pour une horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures. La prime d’ancienneté est réputée avoir été versée dès lors que les éventuelles compensations pour réduction d’horaire ont été pris en compte.

 

Salaires minimaux annuels garantis

Un barème de salaires minimaux annuels garantis est également fixé pour l’année 2017.

Les salaires fixés représentent le seuil en dessous duquel les salariés ne peuvent être rémunérés, sauf conditions spéciales.

Il est à noter que les SMG ne s’appliquent pas aux travailleurs à domicile.

Le barème ci-dessous présente les montants fixés sur une base horaire hebdomadaire de 35 heures ou d’une durée de travail mensuelle de 151,67 heures.

Les montants fixés sont appliqués au prorata temporis et sont exprimés en euros.

Coefficient Toute catégorie confondue
140 17 800
145 17 810
155 17 830
170 18 050
180 18 060
190 18 400
215 18 630
225 18 730
240 19 490
255 20 280
270 21 420
285 22 400
305 23 730
335 26 250
365 28 470
395 30 440

 

Il sera tenu compte de l’ensemble des éléments de salaire brut, à l’exclusion de la prime d’ancienneté, de la majoration d’incommodité, des sommes constituant un remboursement des frais, des sommes prévues dans le cadre de la participation ou de l’intéressement ainsi que les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole.

Les vérifications de salaires annuels minimaux garantis interviendra en fin d’année. Si la totalité de la rémunération est inférieure, le salarié recevra un complément de rémunération.

 

Annexe

L’annexe du présent accord comprend le tableau présentant la base mensuelle servant de calcul à la prime d’ancienneté, les primes mensuelles d’ancienneté des ouvriers, des agents de maîtrise, et des agents de maîtrise d’atelier.

Convention collective Métallurgie Calvados IDCC 943

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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