mise à jour 1285 CPPNI

L’accord du 5 avril 2017 concerne les taux effectifs garantis annuels pour l’année 2017 de la convention collective de la métallurgie de l’Orne. Cet accord est étendu par arrêté du 19 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :METALLURGIE DE L’ORNE
(Brochure : 3109-51 | IDCC : 948 )
Date d’extension :JORF n°0245 du 19 octobre 2017
Thématique :Taux effectifs garantis annuels
Date de signature :5 avril 2017
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Taux effectifs garantis annuels

Le présent accord institue un barème unique des taux effectifs garantis annuels applicable à l’ensemble des catégories de personnels excepté aux travailleurs à domicile.

Le barème représente le seuil minimal des rémunération effectives annuelles en dessous duquel les salariés ne peuvent être rémunérés. Le taux effectifs garantis annuels est fixé pour une durée légale de travail en vigueur. La rémunération sera calculée au prorata temporis en cas d’entrée ou de départ de l’entreprise en cours d’année.

Un ensemble d’élément sera pris en compte pour justifier une quelconque différence de salaire entre les travailleurs, tel que les sommes brutes supportant des cotisations, les primes, les gratifications, etc. Sont cependant exclus du calcul la prime d’ancienneté, les primes prévues aux articles 47, 48, 49 et 50 de la convention collective, les sommes ayant un caractère de remboursement de frais, et celles prévues sur la participation ou l’intéressement.

Le barème ci-dessous est fixé sur une base horaire de 35 heures hebdomadaire, ou sur une base mensuelle de 151,67 heures.

Coefficient TEGA 2017
140 17 800
145 17 810
155 17 830
170 18 050
180 18 060
190 18 400
215 18 630
225 18 730
240 19 490
255 20 280
270 21 420
285 22 400
305 23 730
335 26 250
365 28 470
395 30 440

Convention collective Métallurgie Orne IDCC 948

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 948

Les dernières mises à jour concernant la brochure 0948

2016-10-15 : Accord du 28 juin 2016 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er septembre 2016
2016-10-15 : Accord du 28 juin 2016 relatif aux taux effectifs garantis annuels pour l'année 2016
2016-10-15 : Accord du 28 juin 2016 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er septembre 2016
2016-10-15 : Accord du 28 juin 2016 relatif aux taux effectifs garantis annuels pour l'année 2016
2015-10-21 : Arrêté du 13 octobre 2015 portant extension d'accords et d'avenants salariaux examinés dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail
2015-10-03 : Accord du 27 mai 2015 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques pour l'année 2015
2015-10-03 : Accord du 27 mai 2015 relatif aux taux effectifs garantis annuels pour l'année 2015
2014-12-02 : Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Orne (n° 948)
2014-10-10 : Accord du 12 juin 2014 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques pour l'année 2014
2014-10-10 : Accord du 12 juin 2014 relatif aux taux effectifs garantis annuels pour l'année 2014
2014-09-30 : Adhésion par lettre du 16 juin 2014 de l'UIMM Calvados à la convention
2013-08-27 : Arrêté du 19 août 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Orne (n° 948)
2013-07-31 : Accord du 24 mai 2013 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques pour l'année 2013
2013-07-31 : Accord du 24 mai 2013 relatif aux taux effectifs garantis annuels pour l'année 2013
2013-04-09 : Adhésion par lettre du 1er février 2013 de l'UMN CFDT à la convention
2012-08-01 : Arrêté du 24 juillet 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Orne (n° 948)
2012-07-11 : Accord du 9 mars 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012
2012-04-11 Arrêté du 2 avril 2012 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 15 mars 2012
2012-02-25 : Arrêté du 17 février 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Orne (n° 948)
2012-01-27 : Avenant du 19 septembre 2011 modifiant la convention
2012-07-11 : Accord du 9 mars 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012
2012-02-25 : Arrêté du 17 février 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de
2012-01-27 : Avenant du 19 septembre 2011 modifiant la convention
2011-11-04 : Arrêté du 25 octobre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, conn
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
17 octobre 2019

Convention collective 3184 : Création d’une CPPNI

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 1er mars 2019 est relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans le cadre [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

CCN 3158 et 3054 : Salaires minima conventionnels au 1er avril 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant non étendu n°7 en date du 12 mars 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels au 1er avril 2019 en ce qui concerne les OETAM et les ingénieurs / [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

Convention collective 3275 : Champ d’application

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant n°57 non étendu du 21 mars 2019 est relatif au champ d’application de la convention collective dans le cadre de la convention collective des espaces [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3267 : Rémunérations minimales 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 fixe les rémunérations minimales pour l’année 2019 du personnel de la branche de l’inspection d’assurance. [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3265 : Rémunérations minimales pour 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 est relatif aux rémunérations minimales pour 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des sociétés [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.