modification accord exprès

 
 

« Une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié » (Cass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-26.147).

 
 

 
 
 

Convention collective et contrat de travail

Une convention collective peut tout à fait prévoir des dispositions différentes de celles prévues dans le contrat de travail. En effet, les dipositions de la convention collective peuvent être différentes dans la mesure où ces dernières sont plus favorables pour le salarié. Les avantages plus favorables bénéficient au salarié sans qu’une modification du contrat de travail intervienne.

 

Nécessité de l’accord exprès du salarié

Ainsi, une convention collective ne peut pas déroger au contrat de travail lorsque cette dernière n’instaure pas d’avantages.

Le salarié concerné doit avoir préalablement donné son accord par écrit pour une telle modification. A noter, que seule la loi peut permettre l’employeur à modifier le contrat sans l’accord exprès du salarié.

Ainsi, en l’espèce, la Charte de football professionnel ayant valeur de convention collective, prévoit que dans la situation où une relégation en division inférieure intervient, les clubs peuvent diminuer la rémunération de leurs joueurs de 20% et qu’au delà de ces 20% l’accord du salarié est nécessaire.

Or, selon la Cour de cassation, sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié. Par conséquent, n’est pas opposable à ce dernier la disposition conventionnelle prévoyant que l’absence de réponse écrite de sa part à une proposition de diminution de sa rémunération dans le délai de 8 jours vaut acceptation. Les juges du fond ne pouvaient donc débouter le salarié de ses demandes en rappel de salaire en raison du défaut de constatation de l’accord exprès du joueur concernant la diminution de la rémunération opérée par le club de football.

 

A lire : L’accord du salarié est indispensable en cas de baisse de rémunération

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Directrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Droit du travail
21 juillet 2021

Création d’entreprise, embauche d’un salarié : point pour la rentrée 2021-2022

Création d'entreprise, embauche d'un salarié : point pour la rentrée 2021-2022
Plusieurs questions se posent à l’occasion de la création d’une entreprise (ou d’une association), et /ou dans le cadre de l’embauche d’un [...]

Lire la suite →

20 juillet 2021

Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : Qu’apportent les jurisprudences de 2021

image laurie
Véritable mesure permettant de limiter le nombre de licenciement des salariés, le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) permet aux entreprises d’au moins 50 salariés [...]

Lire la suite →

19 juillet 2021

Transports routiers : quelle réglementation applicable pour les coursiers ?

Réglementation applicable des coursiers (transports routiers)
La livraison de repas à domicile par le biais des chauffeurs livreurs prend sans cesse de l’ampleur, en raison notamment de la fermeture des restaurants depuis la fin [...]

Lire la suite →

8 juillet 2021

Contrat de travail, qualité d’employeur : Qu’en est-il des personnes protégées ?

Contrat de travail, qualité d'employeur : Qu'en est-il des personnes protégées ?
Curatelle, tutelle, sauvegarde de justice, comment s’y retrouver lorsqu’il est question des pouvoirs accordés à ces personnes, et notamment dans le cadre du [...]

Lire la suite →

6 juillet 2021

Qu’est-ce que l’avis d’inaptitude ? Peut-il être contesté ?

Qu'est-ce que l'avis d'inaptitude ? Peut-il être contesté ?
Par principe, l’avis d’inaptitude doit être reconnu par le médecin du travail dans l’hypothèse où l’état de santé du salarié ne lui permettrait [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.