modification accord exprès

 
 

« Une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié » (Cass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-26.147).

 
 

 
 
 

Convention collective et contrat de travail

Une convention collective peut tout à fait prévoir des dispositions différentes de celles prévues dans le contrat de travail. En effet, les dipositions de la convention collective peuvent être différentes dans la mesure où ces dernières sont plus favorables pour le salarié. Les avantages plus favorables bénéficient au salarié sans qu’une modification du contrat de travail intervienne.

 

Nécessité de l’accord exprès du salarié

Ainsi, une convention collective ne peut pas déroger au contrat de travail lorsque cette dernière n’instaure pas d’avantages.

Le salarié concerné doit avoir préalablement donné son accord par écrit pour une telle modification. A noter, que seule la loi peut permettre l’employeur à modifier le contrat sans l’accord exprès du salarié.

Ainsi, en l’espèce, la Charte de football professionnel ayant valeur de convention collective, prévoit que dans la situation où une relégation en division inférieure intervient, les clubs peuvent diminuer la rémunération de leurs joueurs de 20% et qu’au delà de ces 20% l’accord du salarié est nécessaire.

Or, selon la Cour de cassation, sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié. Par conséquent, n’est pas opposable à ce dernier la disposition conventionnelle prévoyant que l’absence de réponse écrite de sa part à une proposition de diminution de sa rémunération dans le délai de 8 jours vaut acceptation. Les juges du fond ne pouvaient donc débouter le salarié de ses demandes en rappel de salaire en raison du défaut de constatation de l’accord exprès du joueur concernant la diminution de la rémunération opérée par le club de football.

 

A lire : L’accord du salarié est indispensable en cas de baisse de rémunération

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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