Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’avenant n° 348 non étendu en date du 16 octobre 2018, est relatif aux mesures salariales en ce qui concerne les établissements et services pour personnes inadaptées et hadicapées (IDCC 413), et les médecins spécialistes qualifiés (IDCC 1001).

Nature de la mise à jour

CCN :SERVICES AUX HANDICAPES
(Brochure : 3116 | IDCC : 413 & 1001)
Date de signature :16 octobre 2018
Thématique :Salaires
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Rappel du champ d’application de la convention collective

La présente convention collective réglemente les conditions de travail du personnel évoluant au sein des établissements du secteur social ou médico-social, et ayant pour mission la protection de l’enfance, ou encore, l’aide des personnes en difficultés sociale.

Les activités concernées par la champ d’application de la convention sont les suivantes :

– L’enseignement élémentaire pour personnes handicapées ;

– La formation ainsi que l’alphabétisation des adultes ;

– Les services de lutte contre les maladies mentales, l’alcoolisme ou la toxicomanie ;

– L’accueil et l’hébergement des enfants handicapés ;

– Les centres de rééducation professionnelle ;

– La préparation et le suivi des personnes handicapées ;

– L’hébergement de mineur protégés judiciairement ;

– L’aide à domicile par l’intermédiaire des auxiliaires de vie ;

– Les centres d’action sociale dans le but de réinsérer les individus souffrant de handicap ou par exemple les clubs de prévention spécialisée.

 

Evolution de l’indemnité de sujétion spéciale

En ce qui concerne l’indemnité de sujétion spéciale, il est à noter qu’à compter du 1er janvier 2018, cette indemnité qui auparavant était de 8,21%, sera portée à 8,48%.

 

Versement d’une prime exceptionnelle

Les salariés soumis à l’application de la convention collective n° 3116 bénéficient du versement d’une prime exceptionnelle dans la mesure où ils remplissent les 3 conditions suivantes :

– Les salariés ne doivent pas avoir bénéficié de l’indemnité de sujétion initialement prévue au sein de l’article 1er bis du titre Ier de l’annexe 1 ;

– Ils doivent être présents au sein des effectifs de l’association depuis au moins le 15 décembre 2018 ;

– Et leur coeffcicient doit être le suivant : 848.

Ainsi, lorsque ces 3 conditions sont remplies, les salariés à temps plein au 15 décembre 2018 bénéficieront d’une indemnité exceptionnelle de 12 points.

Convention collective Services aux handicapés IDCC 413, 1001

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

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