FICHE SYNTHESE 3249
Congés exceptionnels

 

Définition

 

A l’occasion d’une naissance, d’un PACS, d’un mariage ou du décès du proche, le salarié peut s’absenter. Lors de la demande de ce congé exceptionnel, le salarié doit joindre une justification (certificat de décès…). Ce congé est rémunéré et est assimilé à du travail effectif pour le calcul des congés payés.

Tous les salariés des organismes assurant l’activité de formation de personnes au travail et de personnes à la recherche d’un emploi peuvent prendre un congé en raison d’évènement familial.

Convention collective Organisme de Formation 3249

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Dispositions légales

 

Événements Congés
Mariage ou Pacs 4 jours
Mariage d’un enfant 1 jour
Naissance d’un enfant ou arrivée d’un enfant adopté 3 jours
Décès d’un enfant 5 jours
Décès d’un conjoint, partenaire de Pacs, décès du concubin 3 jours
Décès du père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou soeur 3 jours
Survenue d’un handicap chez un enfant 2 jours

 

En 2017, les dispositions les plus avantageuses pour le salarié doivent être retenues. Il faut alors vérifier si la convention collective organismes de formation prévoit une durée supérieure ou non à celle prévue par le code du travail.

 

Dispositions conventionnelles

 

La convention collective des organismes de formation prévoit que le salarié entrant dans son champ d’application peut s’absenter pour les évènements suivants en tenant compte des durées ci-dessous (si celles-ci sont les plus avantageuses pour lui) :

Événements Congés
Mariage du salarié 4 jours
Mariage d’un enfant 2 jours
Décès du père ou de la mère 3 jours
Décès du conjoint ou d’un enfant 5 jours
Décès du beau-père, belle mère, frère ou sœur (3 mois d’ancienneté nécessaires) 1 jour
Déménagement 1 jour pour les salariés travaillant régulièrement le samedi
Examen universitaire ou professionnel (3 mois d’ancienneté nécessaires) Limite de 3 jours par an
Enfant malade de moins de 15 ans 3 jours non payés par an non accolés

A titre d’exemple : Un assistant de formation souhaitant assister au mariage de son enfant bénéficie de 2 jours de congés (dispositions conventionnelles) et non d’un seul jour (dispositions légales).

 

Source : Article 13

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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