Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’avenant n°118 du 19 janvier 2018 est relatif aux congés exceptionnels du personnel salarié des cabinets d’avocats. Cet avenant est étendu par arrêté en date du 28 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :CABINET D’AVOCATS
(Brochure : 3078 | IDCC : 1000)
Date d’extension : JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Thématique :Congés exceptionnels
Date de signature :19 janvier 2018
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Congés exceptionnels

Le présent avenant vient modifier les dispositions de l’article 24 de la convention collective. Désormais celui-ci prévoit les éléments suivants :

Est concerné par les présentes dispositions le personnel salarié des cabinets d’avocats relevant du champ d’application de la convention collective des cabinets d’avocats du 20 février 1979. Le personnel salarié des cabinets d’avocats a droit à des congés exceptionnels de courte durée pour les événements personnels dans les conditions ci-après :

– mariage du salarié : 8 jours ouvrés

– conclusion d’un Pacs par le salarié : 4 jours ouvrés

– mariage d’un enfant : 2 jours ouvrés

– naissance, ou arrivée d’un enfant en vue de son adoption : 3 jours ouvrés

Les congés ci-dessus exposés pourront être pris dans les 3 semaines qui précéderont ou suivront l’événement

– décès du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin : 3 jours ouvrés

– décès d’un enfant : 5 jours ouvrés

– décès d’un autre descendant ou d’un ascendant du salarié : 3 jours ouvrés

– décès d’un ascendant ou descendant de son conjoint, partenaire de Pacs, ou concubin : 3 jours ouvrés

– décès d’un frère ou d’une sœur du salarié : 3 jours ouvrés

– annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez l’enfant : 2 jours ouvrés

– annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez son conjoint, son partenaire de Pacs, ou son concubin : 2 jours ouvrés.

Convention collective Avocat IDCC 1850, 1000

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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