Champ d’application personnel des établissements

La convention collective des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapéess’applique aux établissements, services, directions générales et/ou sièges sociaux des organismes agissant dans l’ensemble des champs de l’intervention sociale et médico-sociale couvert par la législation sur les institutions sociales. Aussi, la convention est applicable sur le territoire métropolitain (y compris les DOM).

La présente convention s’applique également au personnel des IRTS, et des écoles et instituts chargés d’assurer des missions de formation professionnelle et/ou pluriprofessionnelle initiales, supérieures ou continues et/ou de contribuer à la recherche et à l’animation.

Les formations concernées doivent relever du secteur social et médico-social et réglementer par le ministère des affaires sociales.

Par ailleurs, les établissements concernés sont ceux dont le code NAF est le suivant :
80.1Z : enseignement primaire : enseignement préscolaire et élémentaire pour enfants handicapés ;
80.2A : enseignement secondaire général : enseignement secondaire premier et second cycle spécial pour enfants handicapés ;
80.2C : enseignement secondaire technique ou professionnel : enseignement secondaire technique ou professionnel pour jeunes handicapés ;
80.3Z : enseignement supérieur : établissements d’enseignement professionnel et supérieur chargés d’assumer les missions de la formation professionnelle et / ou pluri-professionnelle initiale, supérieure ou continue et / ou de contribuer à la recherche et à l’animation ;
80.4 : formation permanente et autres activités d’enseignement : activités de formation, en général non classables par niveau ;
80.4C : formation des adultes et formation continue, notamment alphabétisation des adultes ;
80.4D : autres enseignements : autres activités éducatives non classables par niveau ;
85.1A : activités hospitalières : cette classe concerne exclusivement les établissements et services de lutte contre les maladies mentales, contre l’alcoolisme et les toxicomanies ;
85.3A : accueil des enfants handicapés, notamment accueil, hébergement et rééducation de mineurs handicapés ;
85.3B : accueil des enfants en difficulté ;
85.3C : accueil des adultes handicapés, notamment accueil, hébergement et réadaptation d’adultes handicapés ;
85.3D : accueil des personnes âgées : cette classe concerne exclusivement l’accueil et l’hébergement des personnes handicapées mentales vieillissantes ;
85.3H : aide par le travail comme les centres de rééducation professionnelle par exemple ;
85.3J : aide à domicile : cette classe concerne les visites à domicile et services d’auxiliaires de vie rendus exclusivement aux personnes handicapées mentales vieillissantes ;
85.3K : autres formes d’action sociale ;
91 : activités associatives : activités d’administration générale des organismes associatifs : représentation, animation des organisations fédérées, gestion, orientations ;
91.1A : organisations patronales ou paritaires : activités des organisations syndicales d’employeurs, dans le cadre national, régional ou local, professionnel ou interprofessionnel, centrées sur la représentation et la communication, gestion de fonds pour le compte d’organisations paritaires notamment fonds d’assurance formation ;
91.1C : organisations professionnelles : activités des organismes créés autour d’un métier, d’une technique ou d’une discipline, et centrées sur la communication, l’information, l’expertise ou la déontologie ;
91.3E : activités associatives, organisations associatives, notamment activités des organisations associatives diverses créées autour d’une cause d’intérêt général ou d’un objectif particulier et centrées sur l’information, la communication et la représentation.

Convention collective Handicapées 3116

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Champ d’application médecins spécialisés qualifiés

La convention collective concerne également les psychiatres et neuropsychiatres qualifiés exerçant leur activité en qualité de salarié dans les organismes, établissements ou services entrant dans ce champ d’application.

 

Sources : Article 1er; Article 5; Article 2 de l’annexe n°7 personnel des IRTS, centres de formation et des écoles et instituts de formation (avenant n°229 du 22 octobre 1991); Avenant n°282 du 22 octobre 2002 relatif au champ d’application

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.