FICHE SYNTHESE 3301
Congés pour événements familiaux

 

Définition

Les congés exceptionnels pour événements familiaux doivent être pris au moment de l’événement. Ces congés exceptionnels doivent être différenciés des congés payés annuels. Lorsque l’évènement donnant droit à ces congés exceptionnels intervient, le salarié pourra s’absenter de son poste de travail selon les délais conventionnels fixés.

Il est à noter que les congés exceptionnels sont d’ordre public et qu’aucunes dispositions conventionnelles ne peuvent ni priver ni restreindre l’exercice de ce droit au salarié.

Ces congés spéciaux n’entraîne aucune diminution de rémunération et sont assimilés à du temps effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

Ils permettent, à titre illustratif, à une traductrice de bénéficier d’un jour d’absence pour le mariage de son enfant.

Convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire 3301

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Durée des congés

Ils sont exprimés en jours ouvrés pour les salariés à temps plein et en jours ouvrables pour les salariés à temps partiel travaillant sur moins de 5 jours.

Événement Nombre de jours
Mariage du salarié 4 jours, 5 jours après un an d’ancienneté
Mariage d’un enfant 1 jour
Décès du conjoint ou d’un enfant 4 jours, 5 jours après un an d’ancienneté
Décès de la mère, du père ou des beaux-parents 2 jours*1
Décès du frère, de la sœur, du beau-frère, de la belle-sœur, des grands-parents ou des petits-enfants 1 jour*1
Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours
Déménagement 1 jour tous les trois ans
Enfant malade 7 jours par année civile *2

 

*1 La loi travail de 2017 pose de nouveaux délais concernant les congés exceptionnels. Désormais, en cas de décès de parents 1er et 2eme degrés, de collatéraux et de beaux-parents, la durée de ces congés spéciaux est égale à 3 jours. Les dispositions conventionnelles et légales s’articulent entre elles de façon à ce que la plus favorable au salarié s’applique. Les congés exceptionnels pour cause de décès seront donc de 3 jours, sauf dispositions conventionnelles plus avantageuses.

*2 Sauf en cas d’hospitalisation, ces jours sont payés à compter du 4ème jour d’absence. Ils ne sont pas cumulables si les deux conjoints travaillent dans la même entreprise

Il convient de comparer les dispositions conventionnelles et les dispositions légales, il conviendra de toujours prendre en compte les mesures les plus favorables pour le salarié.

 

Congés pour ancienneté

La convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire prévoit des congés pour ancienneté. En 2017, ces congés peuvent être pris, versés à un compte épargne temps ou faire l’objet d’une indemnité si l’employeur et le salarié parviennent à un accord. L’ancienneté est appréciée à la date d’anniversaire de l’entrée du salarié dans l’entreprise.

Ancienneté Congés
Plus de 5 ans 1 jour
Plus de 10 ans 2 jours
Plus de 15 ans 3 jours
Plus de 20 ans 4 jours

 

Sources :

– Articles 17.2 , 17.3, 17.4 et 17.5 de la CCN

– Accord du 28 mai 2009 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, étendu par arrêté du 18 décembre 2009

– Avenant cadres, article 5-1

 

À lire : Les congés accordés aux salariés pour événements familiaux

À lire : Quelle est la différence entre les jours ouvrables et les jours ouvrés ?

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À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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