Définition

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences et la motivation du salarié souhaitant travailler dans le domaine des prestataires de services dans le secteur tertiaire. Elle permet également au salarié d’apprécier si le poste et l’entreprise lui convient.

La période d’essai n’est pas obligatoire. Sa durée initiale ainsi que son renouvellement doivent apparaître dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement. Si le salarié n’a pas eu connaissance de cela, il n’est pas obligé d’effectuer une période d’essai.

 

Dispositions légales

  • Salarié en CDI

Il est à noter qu’un contrat à durée indéterminée à temps plein ne doit pas obligatoirement faire l’objet d’un contrat écrit (à la différence du CDD). En revanche, le CDI à temps partiel doit être écrit et signé.

 

La période d’essai pour un salarié en CDI est fixée en fonction de sa catégorie de personnel :

Catégorie de personnel Durée Renouvellement inclus
Ouvriers et employés 2 mois 4 mois
Agents de maitrise et technicien 3 mois 6 mois
Cadres 4 mois 8 mois
  • Salarié en CDD

Pour rappel, un CDD peut être conclu uniquement pour les raisons suivantes :
Remplacement d’un salarié absent;
Accroissement temporaire d’activité (à titre d’exemple, réalisation de travaux urgents de grande ampleur);
Emploi saisonnier.

Il convient également de préciser que le CDD doit être écrit en français et signé par le salarié.

A défaut de ces conditions, le CDD peut être requalifié en Contrat à Durée Indéterminée (CDI).

 

Durée de la période d’essai pour un salarié en CDD :

Durée du CDD Durée période d’essai
6 mois maximum Maximum 2 semaines
Supérieur à 6 mois 1 mois (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
Sans durée précise Durée fixée en fonction de la durée minimale

Convention collective Personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire 3301

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN 3301

 

Dispositions conventionnelles

Les périodes d’essai ci-dessous sont précisées dans la convention collective mais elles sont inapplicables car plus courtes que celles prévues par la loi. En effet, il convient de prendre en compte les dispositions les plus favorables pour le salarié.

Catégorie de personnel Durée Prolongation Préavis pour prolongation
Employés 1 mois 2 semaines* 1 semaine*
TAM 2 mois 1 mois 2 semaines
Cadres 3 mois 2 mois 1 mois

* Uniquement pour les employés qualifiés (coefficient 170 minimum)

A l’expiration de la période d’essai initiale, tout salarié peut rompre le contrat de travail sur simple notification écrite. En revanche, en cas de prolongation de la période d’essai, il convient de respecter un préavis.

L’employeur, avant la fin de la période d’essai, doit notifier sa décision d’embaucher le salarié (ou non) par écrit.

 

Rupture

Pendant la période d’essai, chacune des parties (employeur et salarié) peuvent rompre librement le contrat de travail.

En revanche, ils doivent respecter un délai de prévenance :
– Pour les employés qualifiés, le délai de prévenance sera d’une semaine;
– Pour les techniciens et agents de maîtrise, il devra être de 2 semaines;
– Les cadres, eux, bénéficient d’un préavis de 1 mois.

 

Sources : Article 13.2; Avenant cadres, article 2-2

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

À lire dans la catégorie Fiches synthèses
10 mars 2020

CCN du salarié du particulier employeur : le travail de nuit (3180)

Présence de nuit Fonctions de garde-malade de nuit Jeunes travailleurs Postes d’emploi à caractère familial FICHE SYNTHESE 3180Travail de nuit [...]

Lire la suite →

10 mars 2020

CCN du salarié du particulier employeur : la période d’essai (3180)

Définition Durée période d’essai FICHE SYNTHESE 3180Période d’essai [...]

Lire la suite →

9 mars 2020

Convention collective de la quincaillerie : le temps de travail (3311)

Dispositions préliminaires Employés et agents de maîtrise Cadres Jours fériés FICHE SYNTHESE 3311Temps de travail [...]

Lire la suite →

9 mars 2020

Convention collective de la quincaillerie : la période d’essai (3311)

Définition Dispositions conventionnelles Dispositions légales FICHE SYNTHESE 3311Période d’essai [...]

Lire la suite →

3 mars 2020

Convention collective de la quincaillerie : les primes et indemnités (3311)

Licenciement Retraite Maternité FICHE SYNTHESE 3311Primes et indemnités [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.