FICHE SYNTHESE 3246
Travail à temps partiel

 

Définition

Le contrat de travail à temps partiel prévoit une durée de travail inférieure à la durée légale ou conventionnelle. Le temps partiel peut être :
Choisi : proratisation du nouvel horaire avec maintien de la rémunération, possibilité de retour à temps complet ou maintien de l’horaire contractuel avec compensation salariale ;
Embauché : maintien de l’horaire contractuel avec compensation salariale, augmentation du temps de travail ou proratisation du nouvel horaire sans que celui-ci puisse être inférieur à 200 heures par trimestre.

 

Durée minimale

La durée de travail minimale à temps partiel est de 23 heures par semaine (100 heures par mois ou 1 200 heures annuelles) sauf accord du salarié. Sauf accord également accord, la durée minimale de travail est de 3 heures par jour. Si le  travail se découpe en plusieurs séquences, aucune de ces séquences peut être inférieure à une heure sans accord du salarié à temps partiel.

Le travail ne doit pas être interrompu plus de deux fois dans la journée. Il convient de préciser que les pauses et les repas ne sont pas considérés comme des interruptions.

L’employeur peut demander au salarié à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires. En revanche, ces heures ne peuvent pas porter la durée du travail effectuée par le salarié au même niveau que la durée légale du travail. En effet, l’employeur peut demander aux salariés à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires limitées à un tiers de la durée des heures fixées par le contrat.

Convention collective Personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire 3301

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Rémunération

Le salaire d’un salarié à temps partiel est proportionnel à celui d’un salarié qui, à qualification et ancienneté égales, occupe un emploi à temps complet équivalent dans l’entreprise ou l’établissement. Le calcul des avantages financiers (primes etc) se fait au prorata des heures effectuées.

La convention collective prévoit que la rémunération des heures prévues au contrat ou par avenant est mensualisée selon la formule applicable au personnel à temps complet.

A noter que les dispositions du texte conventionnel relatives aux jours fériés sont applicables aux salariés à temps partiel. Ainsi, le chômage des jours fériés compris dans l’heure habituel de travail n’entraînera aucune réduction de salaire.

Toutes les heures complémentaires effectuées par le un salarié à temps partiel sont rémunérées au tarif horaire normal et versées avec le salaire du mois au cours duquel elles sont effectuées.

 

Sources : Article 24, Article 21, Article 23, Accord du 11 avril 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, étendu par arrêté du 14 novembre 2000, et non applicable à l’activité de traduction

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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