Droit au congé maternité

Un congé de maternité d’une durée totale de 18 semaines est accordé aux salariées en état de grossesse.

Lorsque la salariée a au moins 1 an de présence au moment de l’accouchement, le congé de 18 semaines ouvre droit à la salariée à la perception d’une indemnité complémentaire à la charge de l’employeur calculée de sorte que l’ensemble atteigne un total de 100% du salaire réel.

De même, lorsque les femmes sont en état de grossesse médicalement constaté, elles sont autorisées à entrer au travail le matin 15 minutes plus tard et à sortir le soir 15 minutes avant l’horaire habituel de travail, et ce, sans réduction de salaire.

Elles ne subissent pas non plus de réduction de salaire lorsqu’elles s’absentent pour suivre des cours d’accouchement, dans la limite de trois.

A côté du congé de maternité même, les parents sont aussi autorisés à s’absenter dans la limite de 12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrés par an pour soigner leur enfant malade vivant au foyer et âgé de moins de 16 ans sur simple fourniture d’un justificatif médical.

Pendant ces jours d’absence, les parents concernés reçoivent une indemnité égale à 80% du salaire réel.

Convention collective Publicité et assimilées (Entreprises) 3073

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Congé sans solde supplémentaire

Lorsque le congé de maternité prend fin, l’intéressée peut sur demande, obtenir un congé supplémentaire sans solde d’une durée maximum de 6 mois afin qu’elle puisse s’occuper de son enfant.

Cette demande doit avoir lieu au plus tard 15 jours francs avant l’expiration du congé de maternité.

Il convient de noter que bien souvent, pendant ce congé sans solde le contrat de travail se trouve suspendu.

Par ailleurs, à l’expiration de ce congé sans solde la salariée concernée peut soit reprendre son travail de plein droit dans son emploi antérieur ou un emploi similaire, soit s’abstenir de reprendre son emploi.

Néanmoins, pendant les 6 mois suivants la rupture, la salariée bénéficie d’une priorité de réembauchage dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre et en gardant le bénéfice de tous les avantages qu’elle avait acquis.

Ce réembauchage ne peut intervenir qu’en cas de vacance d’emploi.

Enfin, en cas de proposition de réembauchage, la non-réponse de la salariée dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la proposition est considérée comme un refus.

A titre informatif, il est important de souligner que sur demande d’un parent dans le but d’obtenir un congé parental d’éducation, ce congé se substitue au congé sans solde de 6 mois.

 

Sources : Art. 27 – Art. 46 – Art. 65 – Art. 3 de l’accord du 23 juin 2015, étendu par arrêté du 9 janvier 2017

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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