FICHE SYNTHESE 3073
Champ d’application

 

Établissements concernés

La convention collective publicité et assimilées (entreprises) a pour objet de régler les conditions de travail ainsi que les rapports entre les employeurs et les cadres, techniciens, agents de maîtrise et employés des entreprises entrant dans le champ d’application de la convention.

Les établissements concernés sont ceux définis aux groupes 77-10 et 77-11 des nomenclatures d’activités et de produits, établies par l’INSEE par un décret du 9 novembre 1973.

Le personnel administratif employé des organismes ressortissant à la confédération de la publicité française et aux parties signataires de la présente convention est concerné.

Par ailleurs, les salariés des professions étrangères à la publicité mais qui exercent leur activité à temps complet dans les entreprises de publicité et assimilées, sont également soumis aux dispositions conventionnelles énoncées dans la présente convention.

A noter que leur rémunération ne peut pas être inférieure à celle prévue par les conventions régissant leurs propres professions initiales.

De plus, les entreprises ayant le code APE 7311Z dont l’intitulé est « activités des agences de publicité » sont assimilées à la dite convention.

En outre, les sociétés dont l’intitulé est « Régie publicitaire de médias » et dont le code APE est 7312Z peuvent aussi être soumises à la présente convention.

Convention collective publicité et assimilées 3073

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Établissements exclus

Certains établissements sont exclus du champ d’application de la convention collective publicité et assimilées.

Il s’agit notamment des entreprises qui appliquent à une partie de leur personnel les dispositions d’autres conventions.

Dès lors, la direction de l’entreprise concernée par cette particularité doit préciser, au moment de l’embauche, au salarié intéressé, et par écrit, à quelle convention il est soumis.

Ces employés là, disposent d’un régime de retraite complémentaire au régime général à l’exception des salariés bénéficiant déjà d’un régime de retraite et les VRP. (Tout ceux qui en réalité ont le statut des commerciaux).

De plus, le champ d’application de la convention collective est national, dès lors les établissements qui ne se situent pas sur le territoire Français, y compris les DOM, ne sont pas soumis à l’application de la présente convention.

 

Sources : Convention de retraite des employés de la publicité du 29 juin 1962 étendue par arrêté du 22 mai 1963 – Article 1 – Article 2

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À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.