FICHE SYNTHESE 3073
Congés pour événements familiaux

 

Dispositions conventionnelles

En plus du congé annuel et des jours de fermeture de l’entreprise, des congés exceptionnels peuvent être accordés aux salariés.

La durée de ces congés exceptionnels varie en fonction de la nature de l’évènement.

Ainsi, ces congés pour exceptionnels pour évènements familiaux sont déterminés comme suit:

Motif du congé Durée du congé exceptionnel
mariage de l’intéressé 1 semaine
mariage d’un enfant 2 jours
mariage d’un frère ou d’une sœur 1 jour
naissance du premier enfant 3 jours
naissance : à partir du second enfant (à condition que l’aîné ait moins de 16 ans et vive au foyer) 4 jours
décès du conjoint ou d’un enfant 1 semaine
décès : père, mère, beau-père, belle-mère 3 jours
décès : frère, sœur, grands-parents, petits-enfants 2 jours
baptême, communion solennelle ou cérémonies similaires : d’un descendant, d’un frère, d’une sœur, d’un neveu, d’une nièce, d’un filleul 1 jour

 

Ces congés spécifiques sont à prendre au moment de l’évènement et peuvent être majorés des délais de route pour se rendre au lieu de l’évènement et pour en revenir, dans la limite du territoire de la métropole.

A noter que ces délais sont déterminés en fonction des moyens de transport couramment utilisés.

Toutefois, il est important de souligner que ces dispositions conventionnelles ne sont applicables que dans la mesure où elles sont plus favorables que la loi.

Convention collective Publicité et assimilées (Entreprises) 3073

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Dispositions légales

Selon l’article L3142-4 du code du travail dont les dispositions sont d’ordre public, les dispositions conventionnelles concernant les durées d’absences pour évènements familiaux doivent respecter à minima les dispositions légales.

A ce titre, les congés exceptionnels qui doivent être accordés sont à minima de:

Motif du congé Durée du congé exceptionnel
mariage ou PACS du salarié 4 jours
mariage d’un enfant 1 jour
naissance ou adoption d’un enfant 3 jours
décès d’un enfant 5 jours
décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin 3 jours
décès du père ou de la mère 3 jours
décès du beau-père, ou de la belle-mère 3 jours
décès d’un frère ou d’une soeur 3 jours
annonce de la survenue d’un handicap chez son enfant 2 jours

 

 

Sources : Art. 22 – Art. 41 – Art. 60 – Art. 2 de l’accord du 23 juin 2015, étendu par arrêté du 9 janvier 2017

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À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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