FICHE SYNTHESE 3311
Congés exceptionnels

 

Définition

Tous les salariés bénéficient de 5 semaines de congés payés par an au minimum.

Il s’agit d’une obligation d’ordre public, à laquelle il est impossible de déroger.

Toutefois, des dispositions plus favorables peuvent être prévues par les conventions collectives applicables.

Par ailleurs, des congés dits « exceptionnels » sont également prévus par la loi et certaines conventions afin de permettre aux salariés de faire face à certaines situations familiales ou personnelles exceptionnelles.

Ainsi, l’article L.3142-1 du Code du travail prévoit les situations ouvrant droit à des jours de congés exceptionnels pour les salariés. Il s’agit des événements suivants :

– le mariage du salarié ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité ;

– le mariage d’un enfant ;

– la naissance d’un enfant survenue à son foyer / l’arrivée d’un enfant placé en vue d’adoption ;

– le décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;

– la survenue d’un handicap chez un enfant.

 

Convention collective nationale Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers – métaux et équipements de maison 3311

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A titre informatif, il convient toujours de comparer les dispositions conventionnelles avec les dispositions légales afin de choisir celles qui sont plus favorables aux salariés.

 

Dispositions conventionnelles

  • Employés et agents de maîtrise

Conformément aux dispositions de la convention collective nationale Quincaillerie (n° 3311), les salariés benéficient de congés payés exceptionnels sans condition d’ancienneté pour les raisons suivantes :

Motif du congé Durée du congé
Décès du conjoint, d’un ascendant ou descendant en ligne directe 3 jours
Décès des beaux-parents, d’un frère ou d’une sœur 1 jour
Naissance d’un enfant ou placement d’un enfant au foyer en vue de son adoption pour le père ou la mère adoptive, si celle-ci ne demande pas à bénéficier du congé d’adoption accordé aux femmes salariées dans le cadre de l’assurance maternité 3 jours
Mariage de l’intéressé 4 jours
Mariage d’un enfant 1 jour

 

Des congés exceptionnels sont accordés aux employés et agents de maîtrise ayant au moins 6 mois d’ancienneté, dans les cas suivants :

Motif du congé Durée du congé
Mariage de l’employé ou de l’agent de maîtrise 5 jours
Mariage ou entrée en religion d’un enfant 2 jours consécutifs dont le jour de la cérémonie
Première communion d’un enfant 1 jour (si le jour de la cérémonie tombe un jour ouvrable)
Déménagement 1 jour tous les 5 ans

 

Par ailleurs, tous les employés et agents de maîtrise ont droit à 3 jours de congés exceptionnels pour présélection militaire.

  • Cadres

En dehors des congés annuels, les cadres bénéficient de congés exceptionnels pour certains événements et en fonction de leur ancienneté au sein de l’entreprise.

Les congés exceptionnels alloués sans condition de présence sont les suivants :

Motif du congé Durée du congé
Décès du conjoint, d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe 3 jours ouvrables
Décès d’un beau-parent, d’un frère ou d’une sœur 1 jour ouvrable
Naissance d’un enfant 3 jours ouvrables
Mariage de l’intéressé 4 jours ouvrables
Mariage d’un enfant 1 jour

 

Les congés exceptionnels alloués pour les cadres ayant au moins 6 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise sont les suivants :

Motif du congé Durée du congé
Mariage de l’intéressé 5 jours ouvrables
Mariage ou entrée en religion d’un enfant 2 jours ouvrables consécutifs dont le jour de la cérémonie
Première communion d’un enfant 1 jour (celui de la cérémonie)

 

 

Dispositions légales

Les dispositions légales de l’article L.3142-4 du Code du travail qui sont donc d’ordre public, prévoient des situations ouvrant droit à des congés exceptionnels.

Ces dispositions étant applicables à tous les salariés, aucune distinction ne sera faite entre employés et agents de maîtrise et cadres.

Ainsi, les situations suivantes sont prévues par la loi :

Nature de l’événement Durée de l’absence
Mariage ou PACS du salarié 4 jours
Mariage d’un enfant 1 jour
Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours
Décès d’un enfant 5 jours
Décès du conjoint ou partenaire de PACS ou du concubin 3 jours
Décès du père ou de la mère 3 jours
Décès du beau-père ou de la belle-mère 3 jours
Décès d’un frère ou d’une sœur 3 jours
Survenue d’un handicap chez son enfant 2 jours

 

 

Sources : Article 61 CCN des employés et agents de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison – Article 19 CCN des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, étendue par arrêté du 23 juin 1971 – Article L.3142-4 du Code du travail.

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À propos de l'auteur
Viktoria Peeva

Viktoria Peeva - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master I en Droit du travail, je suis juriste au sein des Editions Legimedia.Mes études de droit, ainsi que mon expérience en France et à l'international m'ont permis de développer des compétences théoriques et pratiques, notamment en Droit du travail et Droit de la sécurité sociale. [...]

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