Champ d’application professionnel

La présente convention collective règle les rapports entre les employeurs particuliers et leurs salariés. L’activité se déroule généralement au domicile privé du particulier.

Est d’ailleurs considéré comme salarié, toute personne effectuant, à temps plein ou partiel, des tâches familiales de la maison (à tire d’exemple : nourrisse, garde d’enfant) ou ménagères (cuisine, ménage, jardinage etc).

Les utilisateurs du chèque-emploi service sont également concernés par cette convention.

Convention collective des salariés du particulier employeur 3180

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Code NAF

Le code NAF permet de définir l’activité principale d’une entreprise. Il permet également à l’entreprise de savoir quelle convention collective appliquer à ses salariés. Ce code doit donc être obligatoirement mentionné sur les bulletins de salaire.

Le code NAF concerné par cette convention collective est le 9700Z correspondant aux activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique.

La sous-classe couvre les activités du personnel domestique de la maison : gouvernante, palefreniers, serveurs…

Cette sous classe ne comprend pas les prestations de services effectuées par des prestataires indépendants (qu’ils soient des entreprises ou des particuliers). Elle ne comprend également pas, dans le cadre de l’action sociale, l’aide à domicile.

 

Champ d’application géographique

La convention collective des salariés du particuliers employeur est applicable sur l’ensemble du territoire métropolitain (dom tom compris).

 

Sources : Article 1,a – Article 1,b

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.