FICHE SYNTHESE 3180
Congés pour événements familiaux

 

Dispositions conventionnelles

Le droit aux congés payés annuels est acquis au salarié, qui, au cours de l’année de référence qui va du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de présence au travail.

La durée du congé payé annuel est de 2 jours et demi ouvrables par mois de présence quel que soit l’horaire habituel de travail.

En tout état de cause, la durée totale du congé annuel ne peut dépasser 30 jours ouvrables (5 semaines).

A noter qu’un congé de deux semaines continues doit être octroyé au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord des parties.

Par ailleurs, au-delà de ces congés annuels, les salariés bénéficient sur justification, et à l’occasion de certains événements spéciaux, d’une autorisation d’absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes:

Motif de l’absence Durée du congé spécial
Mariage, ou PACS du salarié 4 jours
Décès d’un enfant 5 jours
Mariage d’un enfant 1 jour
Décès du père ou de la mère 3 jours
Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours
Décès d’un frère ou d’une soeur du salarié 3 jours
Décès du beau-père ou de la belle-mère 3 jours
Survenue d’un handicap chez son enfant 2 jours
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin 2 jours

 

Ces jours doivent néanmoins être pris en accord avec l’employeur dans les jours qui entourent l’événement et n’entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle.

De plus, lorsque l’événement personnel obligerait le salarié à un déplacement de plus de 600 Km (allé-retour), celui-ci peut demander à son employeur 1 jour ouvrable supplémentaire pour convenance personnelle non rémunéré.

Enfin, il convient de rappeler que les dispositions conventionnelles prévoient aussi des congés supplémentaires pour les mères de famille âgée de moins de 21 ans.

En ce sens, les femmes salariées âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires rémunérés par enfant à charge.

Le congé supplémentaire est réduit à 1 jour si le congé annuel n’excède pas 6 jours ouvrables.

Néanmoins, lorsque la loi prévoit des dispositions plus favorables que les dispositions conventionnelles, alors dans ce cas, il convient d’appliquer les dispositions légales.

Convention collective Salariés du particulier employeur 3180

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Dispositions légales

Selon l’article L3142-1 du code du travail, le salarié a droit sur justification à un congé supplémentaire pour certains événements familiaux. Ces jours de congés sont déterminés comme suit:

Motif de l’absence Durée de l’absence
Mariage du salarié 4 jours
Décès d’un enfant 5 jours
Décès du conjoint 3 jours
Mariage d’un enfant 1 jour
Décès du père ou de la mère 3 jours
Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours
Décès d’un frère ou d’une soeur du salarié 3 jours
Décès du beau-père ou de la belle-mère 3 jours
Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant 2 jours

 

Ces dispositions sont d’ordre public et il n’est pas possible d’y déroger en défaveur des salariés.

Par conséquent, il convient d’analyser à la fois les dispositions conventionnelles et les dispositions légales.

 

Sources : Article 16,a – Article 16,b – Article 16,c – Article 17,a – Article 17,b – Article 17,d

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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