Indemnité pour travail de nuit

Dans certains cas, les salariés du particulier employeur sont tenus de travailler de nuit.

Ainsi, si le salarié est tenu de dormir sur place, mais qu’il n’a pas de contrainte horaire, le prix du logement n’est pas déduit du salaire net.

Lorsque la présence de nuit est compatible avec un emploi de jour, cela signifie que le salarié a l’obligation de dormir sur place dans une pièce séparée, sans travail effectif habituel mais qu’il peut être tenu d’intervenir occasionnellement dans le cadre de sa fonction.

Néanmoins, cette contrainte ne peut pas excéder plus de 12 heures et il n’est pas possible de demander à l’employeur de travailler plus de 5 nuits consécutives sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Le logement n’est pas pris en compte dans l’évaluation des prestations en nature et n’est pas déduit du salaire net pour les concernés.

De plus, l’obligation doit être prévue au contrat et doit être rémunérée pour sa durée par une indemnité forfaitaire dont le montant ne peut pas être inférieur à 1/6 du salaire conventionnel versé pour une même durée de travail effectif.

A noter que cette indemnité est majorée en fonction de la nature et du nombre des interventions et que cette situation ne peut être que transitoire.

Cependant, lorsque la fonction du salariée est une fonction de garde-malade de nuit, elle n’est pas compatible avec un emploi de jour à temps complet.

Dans ce cas, l’employé reste à proximité du malade et ne dispose pas de chambre personnelle.

Ainsi, la rémunération est calculée sur une base qui ne peut être inférieure à 8 fois le salaire horaire pour 12 heures de présence par nuit.

Convention collective Particulier employeur 3180

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Indemnité de départ en retraite

Lorsque le salarié atteint l’âge de 60 ans au moins, il peut faire part à l’employeur de sa volonté de cesser son activité afin de prendre sa retraite.

Dans ce cas, il faut nécessairement respecter un délai de préavis.

Néanmoins, en cas d’inobservation du préavis, la partie qui est responsable de l’inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.

Par ailleurs, en cas de départ volontaire à la retraite, l’employeur doit verser une indemnité au concerné de:

Ancienneté Montant de l’indemnité
Après 10 ans 1/2 mois de salaire brut
Après 15 ans 1 mois de salaire brut
Après 20 ans 1,5 mois de salaire brut
Après 30 ans 2 mois de salaire brut

 

A noter que cette indemnité ne peut pas se cumuler avec une autre indemnité qui a la même nature.

Enfin, toute la procédure ainsi que le montant de l’indemnité sont identiques lorsque c’est l’employeur qui décide de mettre à la retraite son salarié ayant atteint l’âge légal.

 

Indemnité de licenciement

Le contrat de travail peut être rompu par l’employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse.

Quel que soit le motif du licenciement, l’employeur doit effectuer une procédure particulière pour rendre valable la rupture.

Une fois la rupture de la relation entre l’employeur et le salarié notifiée, un certain délai de préavis doit être respecté pendant lequel un temps libre (de 2 heures par jours pendant 6 jours ouvrables ou 10 jours ouvrables si l’employé a plus de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise) est laissé au licencié afin qu’il puisse rechercher un nouvel emploi.

Enfin, en cas de licenciement, une indemnité est versée à l’ancien travailleur:

Ancienneté Montant de l’indemnité
Pour les 10 premières années 1/10 de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur
Après 10 années 1/6 (1/6=1/10+1/15) de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur

 

Sources : Article 6 – Article 11,b – Article 12,a – Article 12,b

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À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.