FICHE SYNTHESE IDCC: 3127
Congés pour évènements familiaux

 

Cas de congés familiaux

Les évènements entrant dans le cadre des congés de nature familiale peuvent être les mariages soit du salarié soit d’un enfant du salarié. Le décès d’une enfant (du salarié ou de son conjoint), de son conjoint, partenaire, ou encore le décès d’un parent au 1er degrés, de collatéraux ou d’un beau-parent.

Les naissances et adoptions donnent également droit aux congés pour évènement familiaux.

 

Nombre de jours

Mariage

– du salarié: 5 jours

– d’un enfant du salarié: 1 jour

Décès

– d’un enfant, de l’enfant du conjoint ou du partenaire pacsé: 2 jours

– parents, collatéraux, beaux-parents: 1 jour

– conjoint ou du partenaire d’un Pacs: 3 jours

Naissance et adoption: 3 jours

* Les dispositions légales issues de la loi travail prévoient une durée plus longue lorsque survient le décès d’un enfant du salarié ou de son conjoint / partenaire pacsé ainsi que pour le décès de parents, de collatéraux, de beaux-parents ou de son conjoint / partenaire pacsé. Dans la première hypothèse, la durée légale du congés est de 5 jours, dans la seconde, le nombre de jours prévus est de 3. Les dispositions légales étant plus favorables aux salariés elles trouveront à s’appliquer en priorité.

 

Conséquences

Convention collective service à la personne, 3249

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Accédez à la CCN 3249

Le salarié bénéficiant de ces congés, selon les cas prévus ci-dessus, ne pourra subir une quelconque réduction de sa rémunération mensuelle. Les jours de congés accordés par la présente convention sont favorables aux travailleurs sans qu’aucune contre partie en nature ou financière ne puisse être demandée par l’employeur.

Le salarié concerné par l’évènement doit cependant respecter certaines conditions dans la prise de ces congés, afin de permettre à l’employeur de pallier l’absence de son employé.

En effet, selon l’évènement, les congés doivent être pris au moment de l’évènement. Il est possible également pour le salarié, après l’accord de son employeur, de poser ces jours autours de l’évènement.

Il est à noté que lorsque l’évènement se déroule à plus de 600 km (aller-retour) il est accordé au salarié la possibilité de demander à son employeur, pour convenance personnelle, un jour ouvrable supplémentaire. Celui-ci, après accord, sera non rémunéré à la différence des jours conventionnels négociés.

Lorsque l’évènement est autre, les congés que le salarié pourra obtenir seront non rémunérés. Il devra toutefois justifie la réalité de l’évènement en question.

 

Partie 2 Statut professionnel, Chapitre II Organisation du travail, Section 2 Durée du travail, III.- Gestion des absences.

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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