FICHE SYNTHÈSE 3127
Période d’essai

 

Définition

 

La période d’essai est la durée durant laquelle l’employeur s’assure des aptitudes professionnelles du salarié et au salarié de confirmer sa volonté d’occuper les fonctions qui lui ont été attribuées.

La période d’essai constitue une première phase au contrat de travail mais n’est pas obligatoire.

Convention collective Organisme de Formation 3127

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN 3127

 

Lors d’un CDI

Pour l’année 2017, la convention collective des services à la personne (IDCC 3127) prévoit les délais de période d’essai comme suit:

 

Personnel Durée Renouvellement Durée maximale
Ouvriers/Employés 2 mois 2 mois 4 mois
Agents de maîtrise 3 mois 2 mois 5 mois
Cadres 4 mois 2 mois 6 mois

 

A noter que le renouvellement de la période d’essai n’est possible que lorsqu’il a été convenu en amont entre l’employeur et le salarié et qu’il soit expressément prévu dans le contrat de travail.

Dès lors que l’embauche fait suite à un stage intégré à un cursus pédagogique effectué au cours de la dernière année d’études, la durée de ce stage s’impute sur la période d’essai.

Durant la dite période, il est possible aussi bien pour l’employeur que pour le salarié de rompre unilatéralement le contrat de travail. Il n’est pas imposé de motif à la rupture mais il est nécessaire de respecter un délai de prévenance dont le délai diffère selon qu’elle émane de l’employeur ou du salarié.

 

Temps de présence Rupture par l’employeur Rupture par le salarié
Moins de 8 jours 24 h 24 h
Entre 8 jours et 1 mois 48 h 48 h
Plus d’1 mois 2 semaines 48 h
Plus de 3 mois 1 mois 48 h

 

Si, au cours du renouvellement de la période d’essai, l’employeur rompt le contrat, le salarié perçoit une indemnité de rupture de 10% de la rémunération brute globale.

 

Lors d’un CDD

Durée de la période d’essai:

– 1 jour/semaine sans excéder les 2 semaines, pour une durée de contrat de égale à 6 mois ou moins.

– 1 mois maximum pour les contrats d’une durée initiale supérieure à 6 mois.

Les dispositions conventionnelles IDCC 3127 prévoient que celles prévues pour les CDI s’appliquent également aux CDD.

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur
Alicia Belda

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

À lire dans la catégorie Fiches synthèses
10 mars 2020

CCN du salarié du particulier employeur : le travail de nuit (3180)

Présence de nuit Fonctions de garde-malade de nuit Jeunes travailleurs Postes d’emploi à caractère familial FICHE SYNTHESE 3180Travail de nuit [...]

Lire la suite →

10 mars 2020

CCN du salarié du particulier employeur : la période d’essai (3180)

Définition Durée période d’essai FICHE SYNTHESE 3180Période d’essai [...]

Lire la suite →

9 mars 2020

Convention collective de la quincaillerie : le temps de travail (3311)

Dispositions préliminaires Employés et agents de maîtrise Cadres Jours fériés FICHE SYNTHESE 3311Temps de travail [...]

Lire la suite →

9 mars 2020

Convention collective de la quincaillerie : la période d’essai (3311)

Définition Dispositions conventionnelles Dispositions légales FICHE SYNTHESE 3311Période d’essai [...]

Lire la suite →

3 mars 2020

Convention collective de la quincaillerie : les primes et indemnités (3311)

Licenciement Retraite Maternité FICHE SYNTHESE 3311Primes et indemnités [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.