FICHE SYNTHESE: 3127
Primes et indemnités de 2017

 

Indemnité de licenciement

L’indemnité est par définition, au sens strict, une compensation financière destinée à réparer un dommage.

Celle qui est due en cas de licenciement a pour objet de réparer le préjudice de la perte de son travail. Elle est versée après, au minimum, un an d’ancienneté dans l’entreprise.

L’indemnité est exclue dès lors que le salarié est licencié pour faute grave ou lourde de la part de celui-ci.

L’indemnité se calcule selon les années d’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise.

Il est à noter que la base salariale servant de calcul est égale à la moyenne des rémunérations brute des 12 derniers mois précédant le licenciement (1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois). Aussi, la base de calcul peut être égale au tiers de la rémunération brute perçue au cours des 3 derniers mois de travail. Il sera pris la base la plus favorable pour le salarié.

Les sommes versées durant cette période, ayant un caractère de prime ou de gratification, qu’elles soient annuelles ou exceptionnelles, seront prises en compte qu’au prorata temporis.

Pour rappel, lorsque l’employeur souhaite licencier un de ses salariés, plusieurs étapes sont à respecter. La notification du licenciement du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception est obligatoire pour l’employeur. A ce sujet, le décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 établit des modèles types de lettres de notification de licenciement

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Indemnité de départ à la retraite

Convention collective service à la personne, 3127

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Les indemnités de départ à la retraite correspondent à l’ensemble des sommes versées au salarié lors de son départ de l’entreprise. Cette indemnité de manière général correspond à l’ensemble des primes et gratifications calculée proratas temporis, ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés, indemnités de fin de contrat, de licenciement ou de départ en retraite, etc. Les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation du salarié peuvent également être prises en compte.

L’indemnité de départ à la retraite est due en cas de départ à l’initiative du salarié.

Elle dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Le salarié qui cumule entre 10 et 15 ans d’ancienneté, se verra attribué l’équivalent de 0,5 mois de salaire. Pour une ancienneté allant de 15 à 20 ans, le salarié pourra bénéficier d’1 mois de salaire. Le montant de l’indemnité sera égale à 1,5 mois de salaire dès lors que le salarié cumule entre 20 et 30 ans dans la même entreprise. Enfin, au-delà des 30 ans de service auprès du même employeur, le salarié verra sont indemnité de licenciement augmenté jusqu’à 2 mois de salaire.

Comme pour l’indemnité de licenciement, le salaire servant de base de calcul pour l’indemnité de départ à la retraite est égal à 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers de la rémunération brute perçue au cours des 3 derniers mois de travail.

Les présentes indemnités de licenciement prévues dans la présente partie sont fixées en cas de départ à l’initiative du salarié, mais il est également possible pour l’employeur de mettre son salarié à la retraite

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Autres indemnités

  • Indemnité kilométrique

L’indemnité kilométrique est la somme versée au salarié qui utiliserait son véhicule personnel à des fins professionnelle. L’administration fiscale fixe un barème kilométrique.

La présente convention donne droit au salarié à être indemnisé à hauteur de 20 centimes d’euros par kilomètre.

A titre informatif, concernant les trajets et les transports des salariés, une partie financière peut être prise en charge par l’employeur.

  • Indemnité de congés payés

L’indemnité de congés payés permet de compenser le salarie d’un travailleur qui a été en congé au cours d’une période de paie.

La présente convention prévoit le versement de cette indemnité soit le mois de la prise de congés soit mensuellement pas une majoration de 10% de la rémunération mensuelle du salarié.

Les parties doivent convenir d’un accord, et à défaut, la deuxième hypothèse (majoration de 10%) trouvera à s’appliquer.

  • Indemnité pour travail de nuit

Le travail de nuit est, sauf disposition légales contraires, tout travail effectué au cours d’une période d’au moins 9 heures consécutives comprennent l’intervalle entre minuit et 5 heures.

Les salariés ayant la qualité de travailleurs de nuit sont ceux qui ont soit au moins 2 fois par semaine, 3 heures de travail de nuit quotidienne, ou soit un nombre minimal d’heures de travail de nuit (300 heures en l’espèce) pendant une « période de référence ».

En l’espèce, la période de travail de nuit s’étend de 22 heures à 7 heures. Toutefois, il est possible, par accord d’entreprise de lui substituer une période de 9 heures consécutives comprises entre 21 heures et 6 heures.

Pour un travailleur de nuit chaque heure effectuée dans le cadre de l’horaire de nuit ouvre droit à un repos compensateur de 25%, et le cas échéant ouvre droit à une compensation salariale.

Les indemnités sont versées en cas de présence nocturne obligatoire auprès d’un enfant ou d’un public fragile et/ou dépendant. Ce travail s’effectuant au-delà de 22 heures est accordé dès lors que le salarié bénéficie d’une chambre ou d’un logement indépendant sur place. Le salarié bénéficie soit d’une chambre ou d’un logement indépendant sur place, soit d’une indemnité de 10 euros, s’il a la nécessité de dormir hors de chez lui, ou encore une indemnité particulière forfaitaire supplémentaire s’il n’y a pas d’autre adulte responsable que lui au domicile de la personne aidée.

  • Indemnité pour plusieurs interruptions dans une même journée de travail

Une interruption s’entend par le laps de temps qui s’écoulent entre deux tranches horaires de travail effectif.

L’indemnité est versée au salarié à compter de la 4ème interruption dans une même journée de travail.

Son montant ne pourra être inférieur à 10% du taux horaire du salarié concerné.

 

Sources : Partie 2 Statut professionnel, Chapitre IV Cessation du contrat de travail, Section 1 Cessation du contrat à durée indéterminée, 1.2

Partie 2 Statut professionnel, Chapitre IV Cessation du contrat de travail, Section 1 Cessation du contrat à durée indéterminée, 4.

Avenant n°1 du 21 mars 2016 relatif aux salaires minima conventionnels, étendu par arrêté du 22 juillet 2016.

Partie 2 Statut professionnel, Chapitre II Organisation du travail, Section 2 Durée du travail, I- Définition des temps, j).

Parttie 2 Statut professionnel, Chapitre Ier Contrat de travail, Section 1 Engagement, 2.4.

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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