FICHE SYNTHESE 3127
Temps partiel

 

Définition

 

Par définition, le temps partiel est un temps de travail inférieur à la durée légale du travail ou à la durée conventionnelle si celle-ci est inférieure. Le temps de travail du salarié est inférieur à la « durée de travail de référence ».

Le temps partiel peut être mis en place à l’initiative de l’employeur ou bien du salarié.

Lorsque la proposition est à l’initiative de l’employeur, ce dernier devra respecter une procédure particulière.

Le salarié qui prend la décision de temps partiel les heures de travail effectif seront organisés par l’employeur. Les heures seront réparties de façon hebdomadaire ou bien mensuellement.

Le contrat de travail devra inclure un certain nombre de mentions telles que la qualification et rémunération du salarié, la durée du travail, répartition de cette durée sur la semaine ou le mois, etc.

Il est à noter que le refus par le salarié d’accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Tout passage d’un temps plein à un temps partiel constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié.

 

Modification des horaires

Comme indiqué ci-dessus, le contrat de travail doit préciser la durée contractuelle garantie.

Il est possible de prévoir l’accomplissement d’heures complémentaires. Elles pourront être effectué dans la limite de 33% de la durée contractuelle.

Une modification intervenant sur les horaires de travail du salarié doit lui être notifiée dans un délai de 3 jours calendaires.

Dans certaines situations, citées ci-après, la notification peut ne pas être faite:

– cas d’absence non programmée d’un(e) collègue de travail,

– cas d’aggravation de l’état de santé du bénéficiaire du service,

décès du bénéficiaire du service,

hospitalisation ou urgence non programmée d’un bénéficiaire de service,

– la maladie d’un enfant.

Lorsque le salarié est employé à temps partiel, le recours aux astreintes est limité. L’employeur souhaitant appliquer des astreintes doit le faire dans le respect des plages d’indisponibilités. Aussi, les astreintes doivent être limitées en termes de quota d’heures et/ ou de plages horaires. La possibilité d’imposer des astreintes doit être nécessairement réservée aux périodes de repos quotidien ou hebdomadaire prévues dans le contrat de travail.

 

Sources : Partie 2 Statut professionnel, Chapitre II Organisation du travail, Section 2 Durée du travail, I.- Définition des temps, k/

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur
Alicia Belda

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

À lire dans la catégorie Fiches synthèses
10 mars 2020

CCN du salarié du particulier employeur : le travail de nuit (3180)

Présence de nuit Fonctions de garde-malade de nuit Jeunes travailleurs Postes d’emploi à caractère familial FICHE SYNTHESE 3180Travail de nuit [...]

Lire la suite →

10 mars 2020

CCN du salarié du particulier employeur : la période d’essai (3180)

Définition Durée période d’essai FICHE SYNTHESE 3180Période d’essai [...]

Lire la suite →

9 mars 2020

Convention collective de la quincaillerie : le temps de travail (3311)

Dispositions préliminaires Employés et agents de maîtrise Cadres Jours fériés FICHE SYNTHESE 3311Temps de travail [...]

Lire la suite →

9 mars 2020

Convention collective de la quincaillerie : la période d’essai (3311)

Définition Dispositions conventionnelles Dispositions légales FICHE SYNTHESE 3311Période d’essai [...]

Lire la suite →

3 mars 2020

Convention collective de la quincaillerie : les primes et indemnités (3311)

Licenciement Retraite Maternité FICHE SYNTHESE 3311Primes et indemnités [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.