FICHE SYNTHESE 3381
Champ d’application

 

Champ d’application

La convention collective services à domicile régit les relations entre employeurs et employés, exerçant sur le territoire français (DOM inclus).

 

Activités concernées

Elle s’adresse aux sociétés et organismes privés à but non lucratif dont l’activité primaire est : l’aide, l’accompagnement, de soins et de services, des personnes physiques qui ont besoin d’une intervention à domicile ou non loin de celui-ci.

Ces entreprises ou organismes dépendent des codes NAF suivants :

– 85-3J
– 85-3K
– 85-1G

Convention collective Services à domicile 3381

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Exceptions

Sont exclus les entreprises ou organismes régis par un autre accord étendu et l’exception :

Du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de la Croix-Rouge française ;

Des entreprises et organismes employeurs dont l’activité principale est le service de soins infirmiers a domicile adherents de la FEHAP ;

Des organismes employeurs dont l’activité principale est le Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), le Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSA), ou le Service de tutelle, et adhérents aux syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale du travail du 15 mars 1966.

 

Les employeurs faisant partis d’une fédération, d’une union ou d’une organisation qui entrent dans le champ d’application de la convention collective des services à domicile, sans exercer des activités relevant du champ d’application de cette convention, peuvent appliquer les dispositions de celle-ci (à l’exclusion d’être couvert par un autre texte conventionnel étendu).

 

Sources : Article I, Titre I

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À propos de l'auteur
Océane Larcher

Océane Larcher - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master Marketing, Médias et Communication, mes formations et expériences professionnelles me donnent la possibilité de partager mes connaissances acquises en droit du travail à travers la rédaction d'articles juridiques au sein des Editions Legimedia. [...]

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