FICHE SYNTHESE 3328
Congés pour événements familiaux

 

Dispositions conventionnelles

La période des congés payés est située entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.

Au total, pour une année complète de travail, un salarié ou employé dispose de 30 jours ouvrables de congés par an.

Les modalités de fractionnement ou de prise de congés en dehors de cette période sont déterminées selon les dispositions des articles L3141-13 à L3141-19 du code de travail.

Par ailleurs, lorsqu’il y a des circonstances particulières, le personnel bénéficie d’un congé payé spécial indépendant des congés légaux, qui doit être pris dans un délai raisonnable proche de l’évènement. La durée de ce congé est déterminée comme suit:

Motif de l’absence Durée du congé spécial
Mariage du salarié 5
Décès d’un conjoint ou d’un enfant 5 jours
Mariage d’un enfant 1 jour
Décès du père ou de la mère 2 jours
Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours
Décès d’un frère ou d’une sœur du salarié 1 jour
Décès du beau-père ou de la belle-mère 1 jour
Déménagement 1 jour

 

A noter que pour l’application de ces dispositions, le terme de conjoint inclut aussi les concubins notoires ainsi que les personnes pacsées.

Néanmoins, lorsque la loi prévoit des dispositions plus favorables que les dispositions conventionnelles, alors dans ce cas, il convient d’appliquer les dispositions légales.

Dans tous les cas, il convient toujours d’appliquer les dispositions les plus favorables pour le salarié.

Convention collective Sport 3328

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN 3328

 

Dispositions légales

Selon l’article L3142-1 du code du travail, le salarié a droit sur justification à un congé supplémentaire pour certains événements familiaux. Ces jours de congés sont déterminés comme suit:

Motif de l’absence Durée de l’absence
Mariage du salarié 4 jours
Décès d’un enfant 5 jours
Décès du conjoint 3 jours
Mariage d’un enfant 1 jour
Décès du père ou de la mère 3 jours
Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours
Décès d’un frère ou d’une sœur du salarié 3 jours
Décès du beau-père ou de la belle-mère 3 jours
Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant 2 jours

 

Ces dispositions sont d’ordre public et il n’est pas possible d’y déroger en défaveur des salariés.

Cependant, au delà de ces congés exceptionnels, le personnel embauché sous contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté peut solliciter un congé sans solde pouvant aller jusqu’à une année.

Dans ce cas, le salarié doit présenter sa demande motivée, par pli recommandé avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date présumée de son départ en congé en précisant la durée de ce congé.

 

Sources : Article 7.3.4 – Article 7.3.4.1 – Article 7.3.4.2 – Article 7.2 – Article 7.1.1 – Article 7.1.2 – Article 7.1.3

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

À lire dans la catégorie Fiches synthèses
6 juillet 2018

Convention collective du salarié du particulier employeur : les congés exceptionnels (3180)

Dispositions conventionnelles Dispositions légales FICHE SYNTHESE 3180Congés pour événements familiaux [...]

Lire la suite →

5 juillet 2018

Convention collective du sport : les congés exceptionnels (3328)

Dispositions conventionnelles Dispositions légales FICHE SYNTHESE 3328Congés pour événements familiaux [...]

Lire la suite →

4 juillet 2018

Convention collective du sport : les primes et indemnités (3328)

Prime d’ancienneté / revalorisation Indemnités FICHE SYNTHESE 3328Primes et indemnités [...]

Lire la suite →

4 juillet 2018

Convention collective des centres sociaux : la période d’essai (3218)

Définition Période d’essai FICHE SYNTHESE 3218Période d’essai [...]

Lire la suite →

4 juillet 2018

Convention collective du salarié du particulier employeur : les primes et indemnités (3180)

Indemnité pour travail de nuit Indemnité de départ en retraite Indemnité de licenciement FICHE SYNTHESE 3180Primes et indemnités [...]

Lire la suite →