FICHE SYNTHESE 3328
Primes et indemnités

 

Prime d’ancienneté / revalorisation

  • Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté doit figurer sur une ligne séparée du bulletin de paie. Elle est versée mensuellement au prorata du temps de travail effectif.

Une prime égale à 1% du SMC du groupe 3 est accordée aux salariés:

– justifiant de 24 mois de travail effectif après la date d’extension de la présente convention

– ou le cas échéant de 24 mois de travail effectif après l’embauche lorsque le salarié a été embauché après la date d’extension de la présente convention.

Par ailleurs une prime exceptionnelle d’ancienneté équivalente à 5% du SMC du groupe 3 est versée aux salariés du groupe 1 au bout de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

A noter que tant que le taux total de la prime d’ancienneté n’est pas égal à 15%, le taux de cette prime est augmenté de 1% après chaque nouvelle période de 24 mois de travail effectif.

  • Disposition exceptionnelle de revalorisation salariale

Les salariés qui perçoivent une rémunération brute inférieure au SMC de leur groupe au moment de la date d’extension de la présente convention, lorsqu’il n’existait aucune modalité de prise en compte de l’ancienneté dans l’entreprise et que le salarié a au moins 4 ans d’ancienneté dans l’entreprise, disposent d’une prime d’ancienneté de 2% du SMC du groupe 3.

Cette prime est ensuite augmenté de 1% après chaque période de 24 mois de travail effectif tant que le taux total de la prime d’ancienneté n’atteint pas 15%.

Convention collective Sport 3328

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Indemnités

  • Indemnité de départ en retraite

Un salarié ayant atteint l’âge de la retraite et ayant cotisé le nombre suffisant d’annuités pour bénéficier d’une retraite à taux plein ne peut pas refuser sa mise en retraite d’office par l’employeur.

Par ailleurs, tout salarié n’ayant pas encore atteint l’âge légal de la retraite mais ayant cotisé le nombre suffisant d’annuités pour bénéficier d’une retraite à taux plein, peut faire valoir ses droits à la retraite sans que l’employeur puisse le lui refuser.

Dans tous les cas, le départ à la retraite ou bien la mise à la retraite par l’employeur, accompagné d’une demande effective de liquidation d’une pension vieillesse donne droit pour le salarié à une indemnité équivalente à:

Ancienneté Montant de l’indemnité
Après 10 ans 1 mois de salaire
Après 15 ans 2 mois de salaire
Après 20 ans 4 mois de salaire
Après 30 ans 5 mois de salaire

 

A noter que pour le calcul de l’indemnité, le salaire à prendre en compte est la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ou les 3 derniers mois étant entendu que dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui a été versée au salarié pendant cette période n’est prise en compte que prorata temporis.

  • Indemnité de licenciement

L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit respecter dans tous les cas les dispositions légales.

En outre, un certain délai de préavis doit être respecté.

Le licenciement de tout salarié et quelque soit le motif, ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise a droit au versement d’une indemnité, sauf faute grave ou lourde.

Cette gratification est égale à:

Ancienneté Montant de l’indemnité
Pour les 5 premières années 1/5 de mois de salaire par année
De la 6ème année à la 10ème année 1/4 de mois de salaire par année
Après la 10ème année 1/3 de mois de salaire par année

 

A noter que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est, selon le cas le plus favorable, soit la moyenne des 12 derniers mois, soit la moyenne des 3 derniers mois, étant entendu que toute prime ou gratification perçue pendant cette période est prise en compte pro rata temporis.

De plus, lorsqu’un salarié a été occupé successivement à temps partiel et à temps plein, l’indemnité se calcule successivement pro rata temporis des périodes travaillées à temps partiel et à temps plein.

  • Indemnité compensatrice de congés payés

Lorsque le contrat d’un salarié est résilié avant la prise des congés payés acquis, celui-ci reçoit une indemnité compensatrice de congés payés.

Cette indemnité correspond à la fraction des congés payés acquis mais non pris par le salarié licencié.

Elle est applicable à la fois pour les salariés, les sportifs, sportifs professionnels et pour les entraîneurs.

En outre, le salaire annuel du sportif ou de l’entraîneur est défini en tenant compte de la rémunération de la période des congés. Au cas où, quelle qu’en soit la raison, une partie des droit à congés n’est pas prise à la date d’expiration du contrat de travail, l’indemnité compensatrice est versée avec la paie du dernier mois d’activité.

Cependant, cette gratification n’est pas due en cas de résiliation du contrat consécutive à une faute lourde ou grave du salarié.

 

Sources : Article 9.2.3 – Article 9.2.3.1 – Article 9.2.3.2 – Article 4.4.2.2.1 – Article 4.4.3.3 – Article 1er de l’avenant n°34 du 24 novembre 2008, en vigueur étendu par arrêté du 23 avril 2009 – Article 4.4.3.4 – Article 12.7.2.3

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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