FICHE SYNTHESE 3018
Heures supplémentaires

 

Définition

Les heures supplémentaires sont toutes les heures de travail effectuées au delà de la durée conventionnelle du travail.

Pour rappel, la durée légale du travail est de 35 heures hebdomadaires (soit 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an).

En revanche, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée de travail supérieure ou inférieure à 35 heures par semaine.

La convention collective Syntec (Bureau d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils) a une durée de travail conventionnelle égale à la durée légale qui est de 35 heures.

Convention collective Syntec 3018

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Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent annuel fixe la limite des heures supplémentaire à accomplir par an et par salarié.

Ce contingent pour les Employés, Technicients, Agents de Maitrise (ETAM), à l’exception des chargés d’enquête, est de 130 heures.

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 90 heures par an et par salarié dans les entreprises qui nécessitent d’organiser le temps de travail sur l’année.

En l’absence de délégués syndicaux, à l’avis conforme du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel ou par autorisation de l’inspecteur du travail, le contingent peut être majoré de 40 heures par accord d’entreprise ou d’établissement.

Les heures supplémentaires sont déduites du contingent annuel sauf si leur paiement est remplacé par un repos compensateur de remplacement.

Le repos compensateur devient obligatoire dès lors que les heures supplémentaire effectuées par le salarié dépassent le contingent annuel d’heures supplémentaires.

  • Majoration

Les ETAM (hors CE) effectuant des heures supplémentaires bénéficient des majorations légales :
– Majoration de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine;
– Majoration de 50 % pour les heures suivantes.

Les heures supplémentaires doivent être effectuées à la demande de l’employeur ou sans que celui-ci s’y oppose.

 

Sources: Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998), étendu par arrêté du 21 décembre 1999, Article 33

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À propos de l'auteur

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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