Salariés concernés

 

Les salariés concernés sont des salariés des services fonctionnels ou le personnel consultant.

Une entreprise organiser en portage salarial a pour principale activité la fourniture de prestations de services de nature intellectuelle à ses clients. Les consultants ont un rôle commercial mais aussi technique.

Ces derniers relèvent du statut de cadre. Les consultants ayant moins de 18 mois d’ancienneté dans une entreprise organisée en portage salarial peuvent disposer du statut de cadre. Les consultants ayant une ancienneté supérieure, sont considérés comme cadres autonomes.

Convention collective Syntec 3018

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Contrat de travail

 

Les compétences d’expertise et toutes les indications relatives au degré d’autonomie doivent être mentionnées sur le contrat de travail. De plus, il ne peut y être mentionné aucune clause de non-concurrence.

  • Consultants débutants 

Les consultants débutants, ayant donc moins de 18 mois d’ancienneté, ne sont pas considérés comme autonome. De ce fait, il ne peuvent suivre un horaire strictement prédéfini.

Leur journée de travail est composée de 7 heures et leur demi d’un horaire de travail inférieur ou égale à 3,5 heures.

Pour un contrat de travail à temps complet, la durée de travail est de 35 heures.

Il convient de préciser que la durée annuelle de travail ne peut pas être inférieure à 84 heures et est obligatoirement consacrée au développement professionnel.

Concernant le contrat à duré indéterminée à temps partiel modulé, les durées minimales journalières sont fixées à 3,5 heures et 7 heures.

Un délai de prévenance de 7 jours doit être respecté en cas de modification relative à la répartition des heures.

  • Consultants confirmés

Les cadres ayant acquis une ancienneté supérieure à 18 mois dans une telle entreprise sont définis comme consultants confirmés et autonomes.

A noter que le temps de travail d’un mois donné ne peut pas être prédéterminé. Dans le cadre d’un forfait jours sur la base de 218 jours par an pour un temps complet, la durée du travail est comptabilisée en journées ou demi-journées. Le nombre de journées ou demi-journées de travail se décomposent en temps de développement (prospection, formation, réunion collective) ne pouvant être inférieur à 1 jour par mois si le consultant n’a pas réalisé de mission sur le mois de référence, et en temps de réalisation de mission.

La durée annuelle de travail ne peut pas être inférieure à 12 jours et doit être consacrée au développement professionnel.

Les dispositions relatives au contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé, sont identiques à celles des consultants débutants.

  • Congés

Une indemnité compensatrice payée chaque mois peut être versée en remplacement des congés payés à condition que ceci soit expressément prévu dans le contrat de travail.

Sur demande du salarié, l’employeur peut accorder des congés sans solde d’une durée maximale de 1 an.

 

Rémunération et frais professionnels

 

Les frais liés aux journées d’activité et aux dépenses de fonctionnement (frais de mission) sont remboursés par l’employeur à condition de fournir des justificatifs.

  • Rémunération des consultants débutants

La rémunération minimale brute mensuelle est calculée sur la base des salaires minima conventionnels majorés de 15% :
– salaire minimum conventionnel brut de référence 115 % = X
– rémunération minimale brute mensuelle = X × 0,95 = Y
– rémunération minimale brute mensuelle horaire = Y / 151,57 = hm

La rémunération minimale brute annuelle horaire : la rémunération annuelle est le salaire minimum conventionnel + les salaires complémentaires, mais en peut pas être inférieure aux heures de travail réalisées au cours d’une année civile multiplié par le salaire brut horaire, soit le salaire minimum conventionnel majorée de 15% :
– salaire minimum conventionnel brut de référence 115 % = X
– rémunération minimale brute annuelle horaire = X / 151,57 = ha

  • Rémunération des consultants confirmés

La rémunération minimale brute mensuelle est calculée sur la base des salaires minima conventionnels majorés de 15% :
– salaire minimum conventionnel × 120 % = X
– rémunération minimale brute mensuelle = X × 0,95 = Y
– rémunération minimale brute mensuelle journalière = Y / (218/52 × 4,44) = jm (ou équivalent heures)

Rémunération minimale brute annuelle journalière  correspond à la rémunération annuelle est au salaire minimum conventionnel + les salaires complémentaires, mais en peut pas être inférieure aux heures de travail effectuées au cours d’une année civile multiplié par le salaire brut horaire, soit le salaire minimum conventionnel majorée de 15% :
– salaire minimum conventionnel brut de référence × 120 % = Y
– rémunération minimale brute annuelle journalière = Y / (218 / 52 × 4, 33) = ja (ou équivalent horaire)

 

Maladie, Maternité

 

En cas de maladie, d’accident ou de maternité, le maintien du salaire s’opère par référence au salaire mensuel moyen des 12 derniers mois. L’article 2,6 du titre II de l’accord prévoit le taux journalier moyen, taux horaire moyen et salaire moyen des 12 derniers mois.

 

Source: Accord du 15 novembre 2007 relatif au portage salarial, non étendu

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À propos de l'auteur

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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