Définition

La période d’essai définit le temps qui s’écoule entre la prise de service effectif et l’embauche définitif.

Cette période permet d’évaluer les compétences des professionnels du secteur routier,à titre d’exemple, les chauffeurs routiers, les guideurs de convois exceptionnels, les affréteurs, etc… Elle permet également au salarié de savoir si le secteur du transport routier ou la structure lui convient.

La période d’essai n’est pas obligatoire et sa durée doit être mentionnée dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement (Article L1221-23 du Code du Travail). Si celle-ci n’apparait pas dans ces documents et si, l’employeur le lui demande, le salarié peut la refuser.

Convention collective transports routiers 3085

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Dispositions légales

La loi a déterminé différentes durées en fonction des catégories professionnelles. Un renouvellement est possible à l’échéance de la première période d’essai.

Cette possibilité doit être mentionnée dans le contrat de travail et acceptée par le salarié.

 

Catégorie Durée Renouvellement
Ouvriers et employés 2 mois 2 mois
Agents de maîtrise et techniciens 3 mois 3 mois
Cadres 4 mois 4 mois

 

Dispositions conventionnelles

La convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport prévoie des périodes d’essai différentes que celles prévues par la loi. Étant plus courtes, elles sont inapplicables.

En effet, il convient de prendre en compte les dispositions les plus avantageuses pour le salarié.

 

Catégorie Durée Renouvellement
Ouvriers (personnels de conduite) 1 mois
Ouvriers (autres) 2 semaines
Employés et TAM groupes de 1 à 5 1 mois 1 mois pour les TAM
TAM groupes 6 à 8 2 mois 1 mois
Cadres 3 mois 3 mois

 

Rupture anticipée

La période d’essai peut être rompue à tout moment par l’une des parties et cela sans obligation de justification. En revanche, l’employeur comme me salarié doivent respecter un délai de prévenance.

La présente convention prévoit un délai de prévenance d’une semaine en cas de rupture de la période d’essai au cours des deuxième et troisième mois de présence, sauf si les dispositions légales sont plus favorables

Dispositions légales :

  • Rupture à l’initiative de l’employeur (Article L1221-25 du code du travail)

Salarié en contrat de travail à durée indéterminée :

Durée de présence du salarié Délai de prévenance
moins de 8 jours 24 heures
Entre 8 jours et 1 mois 48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence 2 semaines
Après 3 mois de présence 1 mois

 

Salarié en contrat de travail à durée déterminée :

Durée de présence du salarié Délai de prévenance
moins de 8 jours 24 heures
Entre 8 jours et 1 mois 48 heures

Si l’employeur ne respecte pas ce délai, il devra verser une indemnité au salarié (sauf rupture de la période d’essai pour faute grave). Celle-ci correspond au montant des salaires et des avantages que le salarié aurait perçus si celui-ci avait travaillé jusqu’à l’expiration du délai de prévenance.

Durée de présence du salarié Délai de prévenance
moins de 8 jours 24 heures
Plus de 8 jours 48 heures

 

Sources : Article 3 de l’Annexe I : Ouvriers – Accord du 16 juin 1961, étendu par arrêté du 22 juillet 1963 – Article 11 de l’Annexe II : Employés – Accord du 27 février 1951, étendu par arrêté du 1er février 1955 – Article 11 de l’Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise – Accord du 30 mars 1951, étendu par arrêté du 1er février 1955 – Article 8 de l’Annexe IV : Ingénieurs et cadres – Accord du 30 octobre 1951, étendu par arrêté du 1er février 1955

 

À lire : La mise en place et la durée de la période d’essai

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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