Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019

L’avenant étendu n°1 en date du 12 décembre 2018 à l’accord du 14 juin 2017 est relatif à la formation professionnelle des casinos n° 3010.

Cet avenant est étendu par arrêté du 26 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS
(Brochure : 3010 | IDCC : 1978)
Date d’extension : JORF n°0184 du 9 août 2019
Thématique :Formation professionnelle
Date de signature :12 décembre 2018
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

Modifications relatives à la formation professionnelle

L’avenant n°1 en date du 12 décembre 2018 met en place de nouvelles dispositions relatives à la formation professionnelle. Il est important de préciser que celles-ci se substituent à celles qui était prévues au sein de l’accord du 14 juin 2017, au titre V intitulé « Les certificats de qualification professionnelle ».

Pour rappel, le CQP permet la reconnaissance professionnelle au niveau national de la qualification du salarié, et ce, par la totalité de la profession au sein de laquelle il évolue.

L’avenant de décembre 2018 est rédigé en plusieurs parties traitant en outre :

– De la procédure de création, révision et suppression d’un CQP ;

– Du public visé par le CQP ;

– De la délivrance du CQP et du jury paritaire d’examen et de certification ;

– De la validation partielle ;

– Du classement des CQP ;

– De l’inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;

– Et de l’accès aux CQP.

 

A titre informatif, l’avenant précise qu’aucune disposition particulière ne s’applique aux entreprises comprenant moins de 50 salariés, de sorte que toutes les entreprises sont concernées par les dispositions prévues au sein de l’avenant.

Convention collective Fleuriste IDCC 1978

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

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