majoration exonération

La nouvelle convention relative à l’assurance chômage du 14 avril 2017 entre en vigueur à partir du 1er octobre 2017. L’arrêté du 4 mai 2017 porte agrément de cette convention (JORF n°0107 du 6 mai 2017).

 
 
 
 
 
 
 

Nouvelles dispositions de la convention d’assurance chômage

  • Contribution patronale

Une nouvelle contribution patronale de 0,05 % est instaurée à compter du 1er octobre 2017, et ce jusqu’au 30 septembre 2020. Ainsi, à partir de cette date là, le taux global des cotisations sera donc de 6,45 %, c’est-à-dire 2,40 % pour la part salariale et 4,05 % pour la part patronale (auparavant 4%).

En ce qui concerne les intermittents du spectacle, cette contribution de 0,05% s’applique également. Ainsi, les taux sont fixés à 4,80% pour la part salariale et à 9,05% pour la part patronale (5% + 4,05%).

  • Suppression de l’exonération jeune en CDI

A partir du 1er octobre 2017, l’exonération de cotisation patronale d’assurance chômage pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI sera supprimée. Par conséquent, le taux de cotisation sera celui du droit commun, autrement dit 6,45 %, c’est-à-dire 2,40 % pour la part salariale et 4,05 % pour la part patronale (auparavant 4%). Il convient de préciser que tout contrat signé avant le 30 septembre 2017 pourra bénéficier de l’exonération.

  • Suppression de la majoration « CDD accroissement d’activité »

Dès le 1er octobre 2017, la majoration de cotisation patronale d’assurance chômage applicable aux « CDD accroissement d’activité » est supprimée.

 
 

Lire : Augmentation du RSA au 1er septembre 2017

Lire : Réforme de la loi travail : quel contenu ?

 
 

Photo : Pixabay

À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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