FICHE SYNTHESE 3196
Champ d’application

 

Champ d’application

Une convention collective est un document que chaque entreprise doit posséder dès le premier salarié.

Elle concerne un secteur précis et doit être à disposition des employés ainsi qu’être spécifiée sur leur fiche de paie.

La présente convention collective prévention et sécurité est identifiable par le numéro de brochure 3196 et son IDCC 1351.

Elle régit les relations entre employeurs et salariés et s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain et les DOM.

Elle s’adresse aux entreprises privées dont l’activité principale dépend de la loi du 12 juillet 1983 ou encore celles qui consistent à apporter aux personnes physiques et morales des services liés à la sécurité des biens meubles et immeubles et des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens.

 

Domaines concernés

Voici les activités ciblées par la convention :

– des services de surveillance, de sécurité, d’intervention incendie et d’assistance aux personnes ;

– de prévention et d’intervention incendie sur les aérodromes ;

– de sûreté portuaire, déléguées par la puissance publique ;

– de sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;

– de sécurité mobile consistant à se déplacer de manière préventive ou à effectuer une levée de doute vers un bien meuble ou immeuble dont l’entreprise à la garde en empruntant la voie publique que de façon transitoire ;

– de télésurveillance dédiées à la sécurité ;

– de vidéosurveillance et vidéoprotection sur sites ou à distance ;

– de protection rapprochée.

 

Convention collective prévention et sécurité 3196

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN 3196

 

Exclusions

Il existe quelques exceptions :

– de transport de fonds ;

– d’agent de recherche privée ;

– de médiation ;

– consistant à procéder à des contrôles de sécurité techniques ou autres relevant du champ d’application de l’entreprise ou du service public donneur d’ordres ;

– de gardien d’immeubles ;

– de sécurité exercées sur la voie publique ;

– activité d’installation et de maintenance en tant que seule activité au niveau de l’entreprise.

 

Article 1.01 – Accord du 24 novembre 2011 relatif au champ d’application de la convention, étendu par arrêté du 30 mai 2012

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À propos de l'auteur
Océane Larcher

Océane Larcher - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master Marketing, Médias et Communication, mes formations et expériences professionnelles me donnent la possibilité de partager mes connaissances acquises en droit du travail à travers la rédaction d'articles juridiques au sein des Editions Legimedia. [...]

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