Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’avenant n°1 non étendu en date du 10 octobre 2018 est relatif à la négociation d’une convention collective commune aux activités liées à l’équipement de maison.

Nature de la mise à jour

CCN :EQUIPEMENT DE MAISON
Date de signature :10 octobre 2018
Thématique :Négociation d’une CNN commune aux activités liées à l’équipement de la maison
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Désignation de l’organisme collecteur

Les conventions collectives n° 3056 et 3076 ont un champ d’application similaire, de sorte que l’avenant a été conclu en vue de la négociation d’une CCN commune aux activités liées à l’équipement de maison .

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an et prend notamment effet à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.

Il procède à la désignation de l’organisme chargé de la collecte de la contribution relative au financement du paritarisme dans le cadre de la négociation interbranches.

Ainsi, il est prévu que la collecte de cette contribution est confiée à AGEFOS-PME s’agissant de la collecte de la contribution au titre de l’année 2019.

Convention collective Négoce ameublement IDCC 1880

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

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