mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu n°1 du 16 décembre 2015 annule et remplace l’accord-cadre du 15 janvier 2013 concernant l’institution des plans d’épargne interentreprises.

Nature de la mise à jour

Date de signature :16 décembre 2015
Thématique :Institution des plans d’épargne interentreprises
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Champ d’application

  • Entreprises : Sont concernées par les présentes disposition les entreprises ou organismes, et filiales (territoire français + départements d’outre-mer) dont l’activité principale est visée en annexe I.
  • Bénéficiaires : Tous les salariés des entreprises ou organismes sont concernés.

 

Modalités d’adhésion

  • Adhésion des entreprises : Une entreprise peut adhérer, pour cela elle doit transmettre un bulletin d’adhésion au teneur de compte conservateur de parts, informer par courrier la DIRECCTE de son adhésion et également informer les représentants du personnel et l’ensemble du personnel.
  • Adhésion des bénéficiaires : L’adhésion du bénéficiaire est réalisée selon les modalités prévues par son entreprise si celle-ci adhère au présent accord. Si ce n’est pas le cas, l’adhésion du bénéficiaire s’effectue selon les modalités prévues dans le document fourni par la société de gestion.

 

Mise en œuvre

  • Mise en œuvre : La mise en oeuvre est assurée par le teneur de compte conservateur de parts : REGARDBTP, dont le siège social est à Paris (6e), 7, rue du Regard.

 

Gestion financière

  • Fonds communs de placement multi-entreprises : Les sommes qui sont reçues sont versées sur le compte du dépositaire et investies en parts de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE). Le présent avenant prévoit en son article 6 les dispositions relatives au FCPE de la gamme « BTP épargne » et de la gamme « FIBTP ».

 

Droits d’entrée

  • Droits d’entrée : Il y a deux possibilités ; les droits d’entrée perçus à la souscription sont pris en charge par le bénéficiaire ou l’entreprise. En revanche, si l’entreprise n’adhère pas à l’accord-cadre, les droits d’entrée sont pris en charge par le bénéficiaire.

 

Réinvestissement des revenus

  • Réinvestissement des revenus : Les revenus et produits procurés par les sommes sont exonérés d’impôt sur le revenu.

 

Changement de FCPE

  • Changement de FCPE : Un bénéficiaire peut annuellement demander le déplacement de son épargne vers un autre des FCPE, néanmoins les frais de l’opération sont à sa charge..

 

Structures de pilotage, de gestion et de contrôle

  • Conseil de surveillance : Le présent avenant prévoit les dispositions relatives au Conseil de surveillance des FCPE de la gamme BTP épargne, et au Conseil de surveillance des FCPE de la gamme FIBTP.
  • Gestion des FCPE : La société de gestion de portefeuille PRO-BTP Finance assure la gestion financière, administrative et comptable des FCPE.
  • Teneur de comptes conservateur de parts : Le teneur de compte conservateur de parts est REGARDBTP, 7, rue du Regard, 75006 Paris.
  • Dépositaire : Le dépositaire des avoirs des FCPE est BNP Paribas Securities Services (siège social est situé 3, rue d’Antin, 75002 Paris ; et les bureaux, 66, rue de la Victoire, 75009 Paris).
  • Pilotage, gestion et contrôle : Les conseils des FCPE assurent le contrôle et les orientations concernant le placement des FCPE. De plus, la gestion financière, administrative et comptable des FCPE est assurée par PRO-BTP Finance. Puis, les contrôles contractuels sont exercés de manière complémentaire par le dépositaire des FCPE et par les commissaires aux comptes des FCPE.

 

Information des bénéficiaires

  • Obligations de l’entreprise : Les entreprises s’engagent à exécuter pour le compte des bénéficiaires toutes les obligations qui leur sont imparties.
  • Information collective : Les salariés sont informés par voie d’affichage.
  • Information individuelle : Les bénéficiaires reçoivent un livret d’épargne,, ainsi qu’un récapitulatif de leurs avoirs investis dans les plans et ce annuellement.
  • Cas du départ du bénéficiaire : Le présent avenant prévoit les modalités et la procédure en cas du départ du bénéficiaire.

Convention collective Travaux publics IDCC 403, 1702, 2614, 3212

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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