mise à jour 863

L’avenant non étendu du 13 mars 2018 concerne le régime de retraite professionnel (RRP fermé), au départ à la retraite entre 60 et 65 ans et la réversibilité de la retraite dans la branche de l’inspection d’assurance et des sociétés d’assurance.

Nature de la mise à jour

CCN :INSPECTION D’ASSURANCE
SOCIETE D’ASSURANCE
(Brochure : 3265 3267 | IDCC : 1672 1679)
Date de signature :13 mars 2018
Thématique : Régime de retraite professionnel (RRP fermé), départ à la retraite entre 60 et 65 ans et réversibilité de la retraite
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Régime de retraite

Le présent avenant précise que les dispositions provisoires mentionnées à l’article 15 I « Retraite anticipée. – Réversibilité de la retraite », 1 et 2, du règlement du régime de retraite professionnel sont reconduites pour une nouvelle période : du 1er mai 2018 jusqu’au 30 avril 2019. Aucun changement n’est prévu dans le cadre de cette reconduction.

Par conséquent, les dispositions continuent de s’appliquer aux retraites RRP et aux pensions de réversion mises en service pendant cette période.

Durant le premier trimestre de l’année 2019, la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation se réunira afin de définir de l’applicabilité desdites mesures provisoires au delà du 30 avril 2019.

Pour rappel, les présentes dispositions concernant l’ensemble des salariés des sociétés d’assurance qui pratiquent leur profession sur le territoire métropolitain.Les conventions collectives visées par le champ d’application de l’avenant sont celles de l’inspection d’assurance (n°3267) et des sociétés d’assurances (n°3265).

Convention collective Société d'assurance IDCC 1672

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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