mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu n°1 du 7 mars 2017, modifiant l’accord du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions du transport des quatres conventions collectives nationales respectivement citées: des voies ferrées d’intérêt local, des transports routiers et activités auxiliaires du transport, des réseaux de transport publics urbains de voyageurs et enfin des activités du déchet.

Nature de la mise à jour

Date de signature :7 mars 2017
Thématique :Modification des garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions du transport
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Conventions concernées

Les dispositions du présent avenant s’applique aux 4 conventions dénoncées:

Le présent avenant prévoit l’affectation de fonds aux centres suivant:

– CCN, Voies ferrées d’intérêt local

– CCN, Transports routiers et activités auxiliaires du transport

– CCN, Réseaux de transport publics urbains de voyageurs

– CCN, Activités de déchet

 

Champ d’application

L’article 1er du présent avenant vient modifier l’article 6 de l’accord collective du 20 avril 2016. Il précise que les entreprises relevant de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (N° brochure 3085 / IDCC 16), catégorie « Affrètement et organisation de transport », peuvent adhérer sans contrainte au régime conventionnel de prévoyance invalidité/décès.

Il est à noter, qu’une négociation sur la généralisation de la prévoyance est à prévoir.

Convention collective Voies ferrés IDCC 779

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 779

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3022

2011-08-06 : Arrêté du 27 juillet 2011 portant extension d'un avenant à un accord professionnel du 24 septembre 1980 relatif à la mise en place d'un régime d'inaptitude à la conduite c
2011-05-11 : OTRE
2011-05-07 : Adhésion par lettre du 15 février 2011 de l'OTRE à l'accord du 24 septembre 1980 et aux accords du 22 septembre 2010
2011-04-22 : Accord du 22 septembre 2010 portant modification du règlement intérieur de l'IPRIAC
2011-04-22 : Accord du 22 septembre 2010 portant modification des statuts de l'IPRIAC
2011-04-22 : Avenant n° 6 du 22 septembre 2010 à l'accord du 24 septembre 1980 relatif à la mise en place d'un régime d'inaptitude à la conduite
2011-03-29 : Modification du règlement intérieur de l'IPRIAC
2011-03-29 : Modification des statuts de l'IPRIAC
2011-03-29 : Mise en place d'un régime d'inaptitude à la conduite
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
19 mars 2019

Convention collective 3196: Négociations annuelles obligatoires au 1er mars 2019

mise à jour 1351 Négociations annuelles obligatoires au 1er mars 2019
L’accord du 31 août 2018 concerne les négociations annuelles obligatoires dans le cadre de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. [...]

Lire la suite →

19 mars 2019

Convention collective 3256 : Clarification de l’avenant portant réécriture de la convention

mise à jour 1351 Négociations annuelles obligatoires au 1er mars 2019
L’avenant du 27 septembre 2018 non étendu clarifie l’avenant n°44 du 18 mai 2017 relatifà la réécriture de la convention collective, dans la branche des [...]

Lire la suite →

19 mars 2019

Convention collective 3051 : Mise en place de la CPPNI

mise à jour 1351 Négociations annuelles obligatoires au 1er mars 2019
L’accord du 15 juin 2018 est relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). Cet accord est étendu [...]

Lire la suite →

19 mars 2019

Convention collective 3256 : Modification de l’avenant relatif aux salaires

mise à jour 1351 Négociations annuelles obligatoires au 1er mars 2019
L’avenant n°1 du 25 septembre 2018 non étendu, modifie l’avenant du 14 février 2018 est relatif aux salaires, dans la branche des mareyeurs-expéditeurs. [...]

Lire la suite →

19 mars 2019

Convention collective 3081 : Salaires minimaux au 1er janvier 2018 (PACA, Corse)

mise à jour 1351 Négociations annuelles obligatoires au 1er mars 2019
L’accord du 3 juillet 2018, relatif aux salaires minima au 1er janvier 2018 (PACA et CORSE), dans la branche des industries de carrières et de matériaux étendu par [...]

Lire la suite →