Mise à jour 1679 Rémunérations minimales 2019

L’avenant non étendu n°1 du 23 novembre 2017 à l’accord national du 15 novembre 2016 relatif à la formation tout au long de la vie est paru au JO et ajouté dans les conventions collectives des industries du bois et de l’importation des bois.

Nature de la mise à jour

CCN :INDUSTRIES DU BOIS ET IMPORTATION DES BOIS
(Brochure : 3287 3041| IDCC : 1947 158)
Date de signature :23 novembre 2017
Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

Convention collective : Négoce de bois d’oeuvre et produits dérivés n°3287
Convention collective : Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois n°3041

 

Champ d’application

L’article 1er « Champ d’application » de l’accord national du 15 novembre 2016 est modifié. Il prévoit désormais une liste de référence NAPE/NAF. A titre d’exemple ; les entreprises relevant des activités suivantes entrent dans le champ d’application : Poteaux, traverses, bois injectés (4804/20. 1A), Palettes (4805/20. 4Z), Commerce de gros de liège et articles en liège (5907/51. 5E), etc.

 

Financement de l’observatoire

L’article 2.3.5 « Financement de l’observatoire » de l’accord national du 15 novembre 2016 est également modifié, il prévoit les éléments principaux suivants :

– les dépenses sont financées par les fonds issus de la contribution professionnalisation, plan de formation, compte personnel de formation et les contributions conventionnelles et volontaires.

– le montant du financement nécessaire au fonctionnement de l’observatoire est déterminé chaque année par la CPNE.

 

Tutorat

L’article 2.4. « Tutorat » du l’accord susmentionné a fait l’objet de modifications :

– le développement du tutorat a pour but d’accroître la qualité et l’efficacité des actions effectuées dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle.

– le tuteur est désigné parmi les salariés volontaires qualifiés.

– le tuteur a pour mission d’accompagner le salarié dans l’élaboration et la mise en œuvre de son projet professionnel, d’aider, d’informer et de guider les salariés de l’entreprise qui participent à des actions de formation dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation, de contribuer à l’acquisition de connaissances, de compétences et d’aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers d’actions de formation en situation professionnelle, de participer à l’évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation, d’organiser avec les salariés intéressés l’activité de ces bénéficiaires dans l’entreprise et contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels, de veiller au respect de l’emploi du temps du bénéficiaire et d’assurer la liaison avec l’organisme ou le service chargé des actions d’évaluation, de formation et d’accompagnement des bénéficiaires à l’extérieur de l’entreprise.

– le salarié doit avoir bénéficié d’une préparation et d’une formation spécifique.

– pour chaque tuteur, l’accompagnement est limité à 3 salariés simultanément.

– par contrat ou période de professionnalisation, l’employeur peut demander la prise en charge à l’OPCA de branche dans la limite des dispositions légales : 230 € par mois et par salarié en contrat ou en période de professionnalisation pour une durée maximale de 6 mois (majoration de 50 % donc 345 € pour les tuteurs âgés de plus de 45 ans ou accompagnant des personnes âgées de 16 à 25 ans révolus) et pour chaque salarié ou pour tout employeur de moins de 11 salariés qui bénéficie d’une action de formation en qualité de tuteur chargé d’accueillir et de guider dans l’entreprise les bénéficiaires des contrats et des périodes de professionnalisation, dans la limite d’un plafond de 15 € par heure de formation et d’une durée maximale de 40 heures.

 

Compte personnel formation (CPF)

Les points 2.5.1 et 2.5.5 de l’article 2.5 « Le compte personnel formation (CPF) » sont modifiés :

– un compte personnel de formation est ouvert à partir de 16 ans ou dès 15 ans pour les jeunes qui signent un contrat d’apprentissage.

– la gestion des heures inscrites au compte est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

– les formations éligibles au CPF sont celles inscrites sur : la liste de la CPNE, la liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPANEF) et la liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (COPAREF) de la région où travaille le salarié.

– D’autres formations sont également éligibles, à titre d’exemple ; l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience, les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises, etc.

 

Rôle de la section professionnelle de l’OPCA

L’article 7 « Rôle de la section professionnelle de l’OPCA de branche pour les différentes formations » de l’accord national du 15 novembre 2016 est modifié :

– Article 7.1 « Mutualisation » : les versements reçus sont mutualisés dès leur réception par l’OPCA.

– Article 7.2 « Missions de la section » : La section paritaire professionnelle propose au conseil d’administration paritaire de l’OPCA les orientations et priorités de formation, définit annuellement le budget prévisionnel d’engagement, suit l’utilisation des fonds collectés par l’OPCA.

Convention collective Bois IDCC 158

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.