Mise à jour 1564 : rémunérations annuelles garanties, RMH, primes 2019

L’accord du 12 mars 2019 concerne la désignation de l’OPCO (2I) dans les deux branches IDCC 567 et IDCC 1044. Cet accord est étendu par arrêté du 9 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application des conventions collectives susmentionnées.

Nature de la mise à jour

CCN :BIJOUTERIE
HORLOGERIE
(Brochure : 3051 3152 | IDCC : 567 1044)
Date d’extension : JORF n°0161 du 13 juillet 2019
Thématique :Désignation d’un OPCO (2I)
Date de signature :12 mars 2019
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Désignation d’un OPCO (2I)

Les conventions collectives concernées sont les suivantes :

Convention collective : Horlogerie – commerce de gros (n°3152)
Convention collective : Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent (n°3051)

Cet accord intervient suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les branches regroupées au sein du comité stratégique de filière mode et luxe, représentant les entreprises du secteur de l’habillement, de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie-pierres et perles et activités connexes, des arts de la table, de la ganterie, des cuirs et peaux, de l’horlogerie, de la maroquinerie, de la haute couture et de la mode ; forment une filière cohérente et spécifique.

Ces branches ont donc engagé des négociations quant à la désignation de l’OPCO.

Ainsi, les parties signataires désignent comme opérateur de compétences ; l’OPCO 2I. Toutefois, la désignation est conditionnée à l’agrément définitif par les pouvoirs publics.

Toutes les dispositions conventionnelles antérieures dont l’accord du 18 juin 2015 portant désignation d’un OPCA sont abrogées.

A titre informatif, il n’y a pas mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Convention collective Bijouterie IDCC 567

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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