Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019

L’accord non étendu en date du 13 juin 2018, est relatif à la négociation d’une convention collective nationale commune aux activités liées à l’équipement de la maison.

Nature de la mise à jour

CCN :EQUIPEMENT DE MAISON
Date de signature :13 juin 2018
Thématique :Négociation d’une CNN commune aux activités liées à l’équipement de la maison
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

Convention collective : Commerces et services de l’audiovisuel, de l’électrique et de l’équipement ménager

Convention collective : Négoce de l’ameublement

 

Déroulement de l’instance de négociation de l’accord de méthode

L’ensemble des membres des organisations syndicales salariées, comprises dans le champ d’application des deux convention collectives ci-dessus énumérées, compose la commission nationale paritaire de négociation du présent accord de méthode.

Un compte rendu, établi par la délégation patronale composée des organisations patronales comprises dans le champ d’application des convention collectives en cause, devra être rendu dans les 15 jours suivant chaque réunion, et ce, afin de l’adresser aux organisations syndicales ayant participé aux négociations.

 

Déroulement de l’instance de négociation interbranches

La composition de la commission nationale paritaire de négociation interbranche s’établit de la façon suivante:

– Chacune des organisation syndicales salariées sera en principe composée au de 6 représentants au maximum, néanmoins, il est offert à l’ensemble de ces organisation la possibilité d’ajouter 3 participants à chaque organisation syndicale;

– Le nombre de participants de la délégation patronale sera conforme au nombre de représentants des organisations syndicales de salariés, en sachant que celle-ci pourra également ajouter 3 participants à sa délégation.

Un calendrier, établi en fin de semestre en vue du prochain semestre, doit prévoir une rencontre mensuelle de la commission paritaire nationale de négociation interbranche.

Les frais occasionnés par ces diverses négociations seront remboursés selon les modalités prévues par les conventions collectives du négoce de l’ameublement et des commerces et services de l’audiovisuel.

De même, les journées de réunions des participants aux réunions mensuelles sont considérées comme du temps de travail effectif.

Deux jours par an sont accordés à l’ensemble des participants au titre des réunions préparatoires.

 

Contenu de la négociation

Les blocs thématiques suivants doivent être négociés à compter de la signature de l’accord en question :

– Champ d’application;

– Représentations du personnel et droit syndical;

– Contrat de travail;

– Durée du travail et organisation du temps de travail;

– Formation professionnelle;

– Congés et jours fériés;

– Protection sociale;

– Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes;

– Classification;

– Salaires et accesoires de rémunération;

– Egalité de traitement et prévention des discriminations;

– Emploi et maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.

 

A titre informatif, dès lors qu’un avenant de révision est négocié et signé à l’issue des négociations interbranches, celui-ci devra être retranscrit au sein des deux conventions collectives applicables.

 

Contribution annuelle

Une contribution annuelle fixée à 15 € par établissement, permet d’assurer le financement du paritarisme interbranche.

La répartition de cette collecte s’établie de la façon suivante:

15 % à destination de l’association assurant la gestion du paritarisme;

40 % à destination des organisations syndicales représentatives;

45 % à destination des organisations patronales représentatives.

Cette contribution assure également :

– Le fonctionnement de la commission nationale paritaire;

– Les frais de structure de l’association de gestion du paritarisme;

– Les frais de gestion et de collecte de la contribution annuelle;

– Le remboursement aux entreprises des diverses frais occasionnés par les négociations;

– Le remboursement aux entreprises des charges sociales et de la rémunération afférente aux réunsions de négociation.

Enfin, il convient d’ajouter que la totalité des montants corrrespondants à cette contribution sont comptabilisés dans un compte spécial.

Convention collective Négoce ameublement IDCC 1880

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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