mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant étendu en date du 8 juillet 2015 modifie les articles 2 et 3 de l’accord du 6 novembre 2014 relatif à la durée de travail des personnels à temps partiel.

Nature de la mise à jour

CCN : JOURNALISTES – RADIODIFFUSION
(Brochure : 3136 – 3285 | IDCC : 1480 – 1922)
Date d’extension :JORF n°0095 22 avril 2016
Thématique :Durée de travail des personnels à temps partiel
Date de signature :8 juillet 2015
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Nouvelle version de l’article 2

  • Entreprises de type 1 :

Emploi pourra être pourvu par un salarié à temps partiel pour une durée minimale hebdomadaire de 10 heures.

  • Entreprises de type 2 – groupes éditeurs de service de type 3 :

Contrats à temps partiel assortis d’un temps de travail hebdomadaire au moins égal à 17 h 30.

  • Toute entreprise de types 2 et 3 de la branche :

Emploi pour une durée hebdomadaire minimale de 12 heures dans certains cas.

  • Remplacement d’un salarié :

Dérogation à la durée hebdomadaire dans le cadre d’un CDD conclus pour un motif de remplacement d’un salarié absent sur une durée de travail identique.

Article 2 :

« Les conditions spécifiques et garanties dont est assorti l’emploi des salariés à temps partiel dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 24 heures sont précisées à l’article 4.

Mesure applicable aux seules entreprises de type 1 : pour pouvoir répondre aux besoins spécifiques d’emploi des petites entreprises qui composent la branche, un emploi pourra être pourvu par un salarié à temps partiel pour une durée minimale hebdomadaire de 10 heures dans les entreprises exploitant des services de type 1.

Mesure applicable aux entreprises de type 2 qui sont indépendantes des entreprises et groupes éditeurs de services de type 3 : les personnels pourront être employés au sein de ces entreprises de l’activité de radiodiffusion pour des contrats à temps partiel assortis d’un temps de travail hebdomadaire au moins égal à 17 h 30, sous réserve de l’application à ces salariés des dispositions particulières prévues au présent accord. Sont exclues de cette dérogation les entreprises exploitant des services de type 3 ainsi que toutes les autres entreprises de la branche entrant dans le périmètre de contrôle des entreprises exploitant des services de type 3, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.

Pour l’application de ces mesures, les types de services 1, 2 et 3 s’entendent tels qu’ils sont définis dans les dispositions étendues de l’accord relatif à la définition et à la classification des fonctions et aux salaires minimum de la convention collective de la radiodiffusion du 5 décembre 2008.

En outre, toute entreprise de types 2 et 3 de la branche pourra pourvoir un emploi pour une durée hebdomadaire minimale de 12 heures dans les cas suivants :

– pour répondre aux situations spécifiques des salariés en situation de handicap et en temps partiel thérapeutique et sur demande du salarié ;

– pour répondre aux situations spécifiques des salariés souhaitant bénéficier d’un congé parental d’éducation à temps partiel et pour permettre une réponse adaptée de l’employeur ;

– pour répondre aux situations spécifiques des salariés bénéficiaires d’allocation d’aide au retour à l’emploi auxquels il est permis d’exercer une activité réduite cumulée aux indemnités chômage ;

– pour répondre aux situations spécifiques des salariés relevant des dispositifs du contrat unique d’insertion et des ateliers d’insertion.

Il pourra également être dérogé à la durée hebdomadaire dans le cadre de contrats à durée déterminée conclus pour un motif de remplacement d’un salarié absent sur une durée de travail identique à la sienne. »

 

Nouvelle version de l’article 3

Article 3 :

Les durées minimales de temps de travail ne pourront pas être imposées à l’occasion de la réalisation des prestations pour les pronostiqueurs, les artistes interprètes et musiciens, les voix antenne et speakers de messages publicitaires, les humoristes, les astrologues, critiques, experts, les commentateurs sportifs non journalistes, les intervenants des émissions et opérations spéciales.

Les journalistes pigistes pourront également être employés aux conditions de ce statut spécifique

« Les pronostiqueurs, les artistes interprètes et musiciens, les voix antenne et speakers de messages publicitaires, les humoristes, les astrologues, critiques, experts, les commentateurs sportifs non journalistes, les intervenants des émissions et opérations spéciales pourront être employés pour répondre aux demandes particulières des émissions, sans que des durées minimales de temps de travail ne puissent être imposées à l’occasion de la réalisation de ces prestations, sous réserve du caractère ponctuel des prestations réalisées.

Les journalistes pigistes pourront également être employés aux conditions de ce statut spécifique lié à la demande par l’employeur d’une prestation éditoriale qui ne saurait entrer dans le champ d’une durée minimale de travail. »

Convention collective Journaliste IDCC 1480

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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