mise à jour 863

Le protocole d’accord non étendu du 2 octobre 2017 concerne les axes d’intervention de l’action sociale de la CREPSA pour les années 2018-2020 dans le cadre de la convention collective de l’inspection d’assurance et la convention collective des sociétés d’assurances.

Nature de la mise à jour

CCN :ASSURANCE
(Brochure : 3267 3265 | IDCC : 1679 1672)
Date de signature :2 octobre 2017
Thématique :Axes d’intervention de l’action sociale de la CREPSA pour les années 2018-2020
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Composition de la CPPNI

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

Convention collective : Sociétés d’assurances

Convention collective : Inspection d’assurance

 

Axes d’intervention

L’action sociale de l’association « CREPSA action sociale » est articulée autour de 4 axes d’intervention :

– Prise en charge partielle de la prime due par les retraités au titre du régime d’assurance maladie des allocataires (RAMA)

– Prévention santé et qualité de vie au travail

– Aide aux études des enfants et aux jeunes salariés

– Aide aux situations difficiles

Le budget annuel est fixé au maximum à 3 millions d’euros.

Par ailleurs, un groupe de travail paritaire ayant pour but de mener une réflexion sur l’optiminsation des dépenses, les alternatives en matière de financement de l’action sociale, est créé.

  • Prise en charge partielle de la prime due par les retraités au titre du régime d’assurance maladie des allocataires (RAMA)

Les retraités doivent remplir trois conditions : être affilié à une institution du groupe B2V, éunir 20 années minimum d’activité dans une ou plusieurs sociétés d’assurances et avoir un revenu fiscal de référence (RFR) donnant droit à un taux réduit de CSG. Le montant de la participation annuelle de la prime RAMA est fixé de la manière suivante :

Formule de garanties Montant
F1 252
F1 bis 252
F2 252
F2 bix 252
F3 252
F4 252
F5 252
  • Prévention santé et qualité de vie au travail

Il est question du développement d’une politique de prévention santé et de qualité de vie au travail, ainsi des actions de mise à disposition de moyens de prévention sont prévus.

  • Aide aux études des enfants et aux jeunes salariés

L’objectif étant d’aider financiement les salariés et les retraités ayant des enfants à charges en cycle supérieur.

  • Aide aux situations difficiles

L’objectif étant d’aider les salariés confrontés à une situation de handicap de leur conjoint ou d’un enfant.

Convention collective Société d'assurance IDCC 1672

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.