mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019

L’avenant non étendu n°3 du 7 mars 2018 modifie l’accord du 9 septembre 1998 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail.

Nature de la mise à jour

CCN :BÂTIMENT
(Brochure : 3322 3002 3193 | IDCC : 2420 2609 1596)
Date de signature :7 mars 2018
Thématique : Réduction et aménagement du temps de travail
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Objet de l’avenant

Les partenaires sociaux ont décidé d’harmoniser les dispositions conventionnelles applicables aux entreprises du bâtiment et aux salariés employés, en matière de niveau de majoration et de contingent annuel pour heures supplémentaires (accord national du 9 septembre 1998). Cet avenant intervient à la suite de la révision de la convention collective des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (jusqu’à 10 salariés).

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

Convention collective : Batiment (cadres)

Convention collective : Batiment (employés, techniciens et agents de maîtrise)

Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu’à dix salariés) (ouvriers)

 

Modification de l’article 12

L’article 12 de l’accord national du 9 septembre 1998 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail est annulé et remplacé par de nouvelles dispositions : le contingent d’heures supplémentaires peut être utilisé par les entreprises dans la limite de 265 heures par salarié. A noter que ce contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l’horaire n’est pas annualisé.

 

Modification de l’article 7

L’article 7 de l’avenant n°1 du 10 mai 2000 à l’accord national du 9 septembre 1998 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail est annulé et remplacé par les éléments suivants : la majoration des heures supplémentaires (au delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures) est fixée à 25 % du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures supplémentaires et à 50 % du salaire horaire effectif pour les heures supplémentaires au-delà de la 8ème.

 

Modification de l’avenant n°2

L’avenant n°2 venu modifier l’accord national du 9 septembre 1998 et l’avenant n°1 du 10 mai 2000 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés) est abrogé par le présent avenant.

Convention collective Bâtiment ETAM IDCC 2609

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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