mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu n°2 en date du 7 janvier 2016 vient abroger et remplacer certaines dispositions de l’accord du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords. Le présent avenant entrera en vigueur le 1er mars 2016.

Nature de la mise à jour

CCN :– BÂTIMENT (cadres)
– BÂTIMENT (+ 10 salariés)
– TRAVAUX PUBLICS
– BÂTIMENT (ETAM)
(Brochure : 3002 3005 3258 3322 | IDCC : 2609 1702 2614 2409 1597 2420)
Date de signature :7 janvier 2016
Thématique :Validation des accords
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification – Alinéa 1 de l’article 1

Une commission partiaire nationale du BTP est instaurée à titre expérimental. Cette dernière a pour rôle de valider les accords collectifs conclus en application des article L2232-22 et suivants du code du travail.

 

Modification – Alinéas 3,4,5 de l’article 1

La commission paritaire nationale du BTP de validation s’assure que les accords collectifs ne soient pas contraires aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables.

L’information des représentants élus du personnel doit permettre de conférer à la commission une date certaine afin que les élus souhaitant négocier puissent le faire savoir dans un délai de 1 mois.

La section bâtiment doit valider les accords collectifs conclus en application des article L2232-22 et suivants du code du travail pour les activités relevant du champ d’application de la présente convention collective.

Puis la section travaux publics valide les accords conclus en application des article L2232-22 et suivants du code du travail pour les activités relevant du champ d’application de la convention collective du 15 décembre 1992.

 

Modification – 2e tiret de l’alinéa 2 de l’article 4

L’employeur adresse une copie de l’information préalable de l’article L2232-23-1 du code du travail aux représentants élus du personnel concernant son intention de négocier sur sa décision d’engager des négociations collectives. A noter qu’un délai de 1 mois doit être respecté.

 

Modification – 6e alinéa de l’article 5 et 3e alinéa de l’article 6

Ces dispositions sont abrogées.

Convention collective Bâtiment ETAM IDCC 2609

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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