mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant n°17 du 15 décembre 2016 concerne la prévoyance de la convention collective nationale des centres d’entraînement de chevaux de courses au galop, et de la convention collective nationale des centres d’entraînement de chevaux de courses au trot. Cet avenant est étendu par arrêté du 29 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d’extension : JORF n°0210 du 8 septembre 2017
Thématique :Prévoyance
Date de signature :15 décembre 2017
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives relatives aux établissements d’entraînement de chevaux de courses au trot et au galop sont modifiées par l’avenant conclu par les partenaires sociaux comme suit:

– CCN, ÉTABLISSEMENTS D’ENTRAÎNEMENT DE CHEVAUX DE COURSES AU TROT IDCC: 7013.

– CCN, ÉTABLISSEMENTS D’ENTRAÎNEMENT DE CHEVAUX DE COURSES AU GALOP IDCC: 7014.

 

Frais de santé et Prévoyance

  • Régime de frais de santé

La garantie frais de santé prend effet à compter du 1er janvier 2017. Ainsi, le financement de la garantie santé est assuré par une cotisation à la charge de l’employeur et du salarié à hauteur de 50%

De fait, pour les salariés non cadres (catégorie 10), la cotisation est fixée à 39,56 euros.

De plus, le niveau de la garantie « ostéopathie, chiropractie » est porté de 20 euros à 30 euros par séance, limité à 4 séances par an.

  • Régime de prévoyance

La garantie prévoyance prend effet à compter du 1er janvier 2017. Ainsi, le financement de la garantie prévoyance complémentaire (incapacité/invalidité/décès) est assuré par une cotisation à la charge de l’employeur à hauteur de 22,6%, et de 77,4% à la charge du salarié, soit :

CATÉGORIE RÉPARTITION DU FINANCEMENT EMPLOYEUR SALARIE TOTAL (en euros)
Salarié non cadre (catégorie 10) Maintien de salaire 9,53 9,53
Salarié non cadre (catégorie 10) Incapacité 8,86 8,86
Salarié non cadre (catégorie 10) Invalidité 4,21 8,79 13,00
Salarié non cadre (catégorie 10) Décès 2,25 4,43 6,68
Salarié non cadre (catégorie 10) Total prévoyance 6,46 22,08 28,54
Salarié non cadre (catégorie 10) Total 38,07

Convention collective Chevaux courses au trot IDCC 7013

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À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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