mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant étendu n°16 en date du 19 novembre 2015 apporte des modifications à l’accord nationale de prévoyance du 8 juin 1989 de la convention collective des établissements d’entraînement de chevaux de courses au trot et de la convention collective des établissements d’entraînement de chevaux de courses au galop. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d’application des conventions collectives ci-dessus.

Nature de la mise à jour

Date d’extension :JORF n°0051 1 mars 2016
Thématique :Avenant n°16 du 19 novembre 2015
Date de signature :19 novembre 2015
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Informations sur l’avenant

  • Date d’effet : 1er janvier 2016.
  • Financement : financement de la garantie santé est assuré par une cotisation à hauteur de 50% à la charge de l’employeur et de 50% à la charge du salarié.

 

Répartition du financement

La répartition suivante concerne les salariés non cadres (catégorie 10) :

  • Maintien de salaire :

Employeur : 9,91 €

Salarié : /

Total : 9,91 €

 

  • Incapacité :

Employeur : 0,00 €

Salarié : 8,86 €

Total : 8,86 €

  • Invalidité :

Employeur : 3,96 €

Salarié : 8,42 €

Total : 12,38 €

  • Décès :

Employeur : 0,71 €

Salarié : 2,63 €

Total : 3,34 €

 

  • Total prévoyance :

Employeur : 4,67 €

Salarié : 19,91 €

Total : 24,58 €

 

  • Frais de santé :

Employeur : 18,49 €

Salarié : 18,49 €

Total : 36,98 €

 

  • TOTAL :

Employeur : 33,07 €

Salarié : 38,40 €

Total : 71,47 €

Convention collective Chevaux courses au trot IDCC 7013

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.