Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’accord non étendu du 19 novembre 2018 instaure un opérateur de compétences : OPCO (AFDAS) dans les secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, du sport, des loisirs et du divertissement.

Nature de la mise à jour

Date de signature :19 novembre 2018
Thématique :AFDAS (OPCO)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l’accord professionnel du 19 novembre 2018 sont les suivantes:

Convention collective : Édition phonographique (n°3361)

Convention collective : Entreprises techniques au service de la création et de l’événement (n°3355)

Convention collective : Portage de presse (n°3350)

Convention collective : Production audiovisuelle (n°3346)

Convention collective : Sport (n°3328)

Convention collective : Chaînes thématiques (n°3319)

Convention collective : Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n°3318)

Convention collective : Distribution directe documents, journaux et objets publicitaires non adressés distribués gratuitement dans les boîtes à lettres, journaux gratuits (n°3316)

Convention collective : Production de films d’animation (n°3314)

Convention collective : Presse hebdomadaire régionale (n°3291)

Convention collective : Télévision (artistes-interprètes engagés pour des émissions de) (n°3278)

Convention collective : Espaces de loisirs, d’attractions et culturels (ccnelac) (n°3275)

Convention collective : Entreprises artistiques et culturelles (n°3226)

Convention collective : Cinéma (industrie, distribution) (n°3174)

Convention collective : Casinos (n°3167)

Convention collective : Presse quotidienne régionale et départementale (cadres) (n°3141)

Convention collective : Presse quotidienne régionale, départementale de province (ouvriers et employés) (n°3140)

Convention collective : Journalistes (n°3136)

Convention collective : Édition (n°3103)

Convention collective : Exploitation cinématographique (n°3097)

Convention collective : Publicité et assimilées (entreprises) (cadres, techniciens et employés) (n°3073)

 

Missions

L’AFDAS assure plusieurs missions au titre du développement de la formation professionnelle, du financement et des services.

Concernant ses missions de financement, à titre d’exemple, l’AFDAS gère les fonds de la formation professionnelle, assure le financement des dispositifs légaux de formation, prend en charge les frais afférents aux formations, collecte et gère les contributions supplémentaires, etc.

Concernant ses missions de services, à titre d’exemple, l’AFDAS assure un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, apporte un appui technique aux branches professionnelles, etc.

L’AFDAS peut recevoir toutes les ressources provenant des contributions légales, conventionnelles et volontaires, ainsi que les subventions publiques.

L’AFDAS gère de manière paritaire les fonds de la formation professionnelle à travers plusieurs sections financières relatives à l’alternance, au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, aux dispositifs d’accès destinés aux intermittents du spectacle, aux dispositifs d’accès destinés aux artistes-auteurs, aux dispositifs et services finançables au titre des contributions conventionnelles, aux dispositifs et services finançables au titre des versements volontaires.

 

Organes de gouvernance

– Conseil d’administration : 40 membres répartis en 2 collèges paritaires (salariés et employeurs). Le Conseil arrête les orientations stratégiques de l’OPCO, assure le bon fonctionnement de l’OPCO, approuve le budget, etc.

– Bureau : le bureau est composé des membres suivants : 1 président et 1 vice-président, 1 trésorier et 1 trésorier adjoint, 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint. Le bureau prépare les décision du conseil d’administration autrement dit il arrête l’ordre du jour du conseil, arrête les budgets et les comptes annuels et prépare les rapports annuels sur l’activité, la gestion et la situation morale et financière de l’AFDAS.

– Pôles paritaires sectoriels et fonds des artistes-auteurs : 4 pôles paritaires sont constitués : spectacles et création, médias, communication et industries créatives et sport, loisirs et divertissement. Les différents pôles ont pour fonction de préparer les réunions du conseil d’administration ainsi que de proposer des orientations, priorités et conditions de prise en charge des actions de formation. Il existe 2 pôles supplémentaires à savoir le pôle paritaire des intermittents du spectacle et le pôle pour les fonds des artistes-auteurs.

– Commissions paritaires de gestion des contributions conventionnelles : une telle commission est mise en place en cas d’instauration d’une contribution conventionnelle de branche ou interbranche ne correspondant pas exactement au même périmètre professionnel que le pôle paritaire sectoriel concerné.

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Les dernières mises à jour concernant la brochure 3073

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2014-10-03 : Certificats de qualification professionnelle
2014-06-20 : Salaires minima pour l'année 2014
2013-10-15 : Financement du paritarisme
2013-07-27 : Observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications
2013-07-27 : Adhésion de l'UNSA à la convention
2012-12-06 : Salaires minima au 1er juillet 2012
2012-08-23 : Formation professionnelle
2012-04-12 : Commission de validation des accords
2012-01-10 : Certificats de qualification professionnelle
2011-12-06 : Salaires minima au 1er juillet 2011
2011-09-03 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées
2011-02-22 Arrêté du 14 février 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (n° 86)
2011-02-09 : Salaires
2011-01-29 : Accord « Salaires » du 8 septembre 2010
2011-01-08 : Certificats de qualification professionnelle
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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.