Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019

L’accord professionnel non étendu du 14 décembre 2018 concerne l’OPCO (construction).

Nature de la mise à jour

Date de signature :14 décembre 2018
Thématique :Construction (OPCO)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l’accord professionnel du 14 décembre 2018 sont les suivantes:

Convention collective : Batiment (cadres) (n°3322)

Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers) (n°3258)

Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu’à dix salariés) (ouvriers) (n°3193)

Convention collective : Matériaux de construction (négoce des) (n°3154)

Convention collective : Architecture (entreprises) (n°3062)

Convention collective : Travaux publics (n°3005)

Convention collective : Bâtiment (employés, techniciens et agents de maîtrise) (n°3002)

 

Objet et missions

Un opérateur de compétences de la construction est créé et mis en place à partir de l’actuel organisme paritaire collecteur de la construction prévu par l’accord collectif national du 29 juin 2010.

Cet opérateur a notamment pour missions :

– D’assurer le financement des contrats d’apprentissage, des contrats de professionnalisation et des autres formes d’alternance ;
– D’assurer le financement des actions de formation des demandeurs d’emploi ;
– De financer les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ;
– De collecter ou de percevoir les contributions supplémentaires conventionnelles ;
– De s’assurer de la qualité des actions de formation qu’il finance ;
– D’assurer le développement et le financement de la formation des tuteurs et maîtres d’apprentissage, etc.

 

Ressources et gestion des fonds

L’opérateur dispose de plusieurs ressources, à titre d’exemple ; les contributions supplémentaires volontaires versées par les entreprises, les ressources et subventions prévues par la loi et les dispositions réglementaires, les contributions supplémentaires conventionnelles prévues par un accord de branche relevant du champ d’intervention de l’opérateur de compétences de la construction, etc.

A titre informatif, les contributions des entreprises sont réparties au sein des sections financières légales, réglementaires et conventionnelles suivantes : actions de financement de l’alternance, actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, contributions supplémentaires conventionnelles versées et les contributions supplémentaires versées sur une base volontaire par les entreprises.

 

Gouvernance

Une assemblée générale est constituée afin de réunir chaque année les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés. Elle délibère sur le rapport d’activité.

L’association est gérée par un conseil d’administration paritaire : 40 membres (20 membres au titre du collège employeurs et 20 membres au titre du collège salariés).

Le conseil d’administration de l’opérateur de compétences de la construction dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l’organisme, à titre d’exemple ; veiller à la mise en œuvre des missions de l’opérateur de compétences de la construction, délibérer sur la base des propositions formulées par les sections professionnelles paritaires ou des commissions paritaires, étudier les propositions faites par l’assemblée générale de l’opérateur de compétences de la construction, etc.

Il se réunit au moins 6 fois par an.

Par ailleurs, un comité de nomination et de rémunération est créé. Celui-ci est composé du président et du vice-président, du trésorier et du secrétaire ainsi que de deux administrateurs de chaque collège de l’opérateur de compétences.

L’opérateur de compétences de la construction est doté d’une section professionnelle paritaire par branche. Les sections professionnelles paritaires et les commissions paritaires proposent des priorités de formation et élaborent des propositions de règles de prise en charge des formations des salariés.

Il s’organise régionalement afin d’assurer un service de proximité et mener à bien ses missions. Ainsi, dans chaque région, un comité paritaire est mis en place par le conseil d’administration.

Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’un accompagnement spécifique réalisé dans le cadre du service de proximité de l’opérateur de compétences de la construction.

Convention collective Bâtiment ETAM IDCC 2609

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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